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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, réf., 5 nov. 2024, n° 24/03658 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03658 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 2]
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 NOVEMBRE 2024
Numéro de rôle : N° RG 24/03658 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JKUB
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 5]
dont le siège social est [Adresse 1]
représenté par son syndic la S.A.[H] [Adresse 6]
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 714 800 729,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Boris LABBÉ de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSE
S.C.I. RAYAN
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 482 919 032,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
*********
Par devant, Madame C. BELOUARD, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame [K] RIEU, adjointe administrative faisant fonction de greffière, et de Madame [H] [J], greffière stagiaire,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la demanderesse, représentée par son conseil, a déclaré expressément lors de l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’action et à l’instance ;
Attendu que la défenderesse était non comparante ni représentée, et que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément à l’article 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d’instance et d’action à l’égard de la S.C.I. RAYAN,
CONSTATE l’extinction de l’instance et ORDONNE en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,
DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
La Greffière La Présidente
[K] RIEU C. BELOUARD
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