TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00034 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G6OZ

N° Minute : 25/00026

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Katia YANG, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [2] en date du 08 janvier 2025, à la demande de [X] [G]

Concernant :

Monsieur [H] [G]

né le 19 Juillet 1993 à [Localité 3]

actuellement hospitalisé au [2] ;

Vu la saisine en date du 15 Janvier 2025, du Directeur du [2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 15 janvier 2025 à :

— Madame [H] [G]

Rep/assistant : M^e Johann FOUBERT, avocat au barreau de l’AIN,

— M. LE DIRECTEUR DU [2]

— M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Monsieur [X] [G]

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [2] en audience publique :

— Madame [H] [G] assistée de M^e Johann FOUBERT, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente, âgée de 31 ans, a été hospitalisée le 06 janvier 2025 à 19h30 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence.

A l’audience, la patiente explique que son état s’était dégradé depuis plusieurs semaines en raison de difficultés personnelles. Elle peine à se projeter dans son hospitalisation mais n’envisage pas de sortie à bref délai.

Le tiers demandeur confirme que son état s’est dégradé pendant les fêtes et qu’elle perd alors tout self control. Il espère que cette hospitalisation permettra une stabilisation de son état plus durable.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Madame [H] [G], initialement hospitalisée en soins libres en raison d’un syndrome dépressif, a été hospitalisée sous contrainte en raison d’une tension psychique et d’un risque de passage à l’acte auto-agressif, la patiente étant demandeuse d’une sortie et dans une attitude d’opposition.

Les certificats médicaux établis à la 24ème et 72ème heures permettent de constater que l’opposition initiale aux soins se mue progressivement en ambivalence. En revanche, elle présente toujours un fond dépressif avec un profond sentiment de vide, des idées incurabilités et d’auto-dévalorisation et des idées noires.

Par avis motivé en date du 15 janvier 2025, le Docteur [F] [M] [I] [J] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [H] [G] doit se poursuivre. Le psychiatre précise que la patiente souffre d’un trouble de personnalité borderline. Son syndrome dépressif demeure présent avec une labilité émotionnelle et un sentiment de découragement et d’incurabilité. Elle ne critique que partiellement son passage à l’acte auto-agressif et risque donc toujours de se mettre en danger. Elle demeure ambivalente aux soins, justifiant le recours à une mesure de contrainte.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [H] [G] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 16 Janvier 2025 au [2] par Géraldine DUPRAT assistée de Katia YANG qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 16 Janvier 2025,

le patient,

Tiers demandeur,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [2],

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,