TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00619 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HEV7

N° Minute : 25/00436

Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Maxime PROKOP, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique [2] en date du 31 juillet 2025, à la demande de [Z] [N]

Concernant :

Monsieur [C] [S]

né le 14 Février 1986 à [Localité 3]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Vu la saisine en date du 04 Août 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique [2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 07 août 2025 à :

— Monsieur [C] [S]

Rep/assistant : M^e Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain,

— Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA

— Madame [Z] [N]

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 08 août 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique [2] en audience publique :

— Monsieur [C] [S] assisté de M^e Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 39 ans, a été hospitalisé le 30 juillet 2025 à23h00 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers

A l’audience, le patient déclare que sa mère l’a fait interné car il était dans un état second. Il indique que cela va mieux mais qu’il faut que ça aille encore mieux car il voudrait passer son permis en septembre. Il fait des efforts sur l’alcool et le cannabis et décrit son traitement. Il confirme avoir encore besoin de rester pour être bien en septembre.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I. Sur la régularité de la décision administrative

La procédure est donc régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

[C] [S] fait l’objet d’une hospitalisation sans son consentement depuis le 30 juillet 2025, à la demande d’un tiers. Il ressort des certificats médicaux initiaux que l’admission est intervenue dans un contexte d’inobservation du traitement chez un patient schizophrène en décompensation. Il ressort des certificats médicaux successifs qu’il existait en outre des consommations d’alcool et de toxiques associés et que le patient se montre opposant au soin et dans le déni de ses troubles.

Dans son avis motivé du 07 août 2025, le Docteur [D] [J] constate que le patient évoque toujours des hallucinations intrapsychiques envahissantes avec angoisses associées. Il se montre passif dans la prise en charge et critique peu se troubles. Son adhésion aux soins et sa conscience de la nécessité du traitement ne sont pas verbalisées.

En conséquence, compte tenu de la gravité des motifs à l’origine de l’hospitalisation sous contrainte et au vu des motifs développés dans l’avis simple, il y a lieu d’autoriser le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement dans sa forme actuelle, afin que l’état du patient se stabilise et qu’il adhère pleinement aux soins, au vu du risque de mise en danger qui persiste pour lui et pour les tiers en cas de sortie prématurée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [S] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 11 Août 2025 au Centre Psychothérapique [2] par Estelle GIOVANNANGELI assistée de Maxime PROKOP qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 11 Août 2025,

le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

le greffier,