Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

DOSSIER N° RG 25/01923 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2YSG

Jugement du :

03/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Société SACVL

Expédition délivrée

le :

à : Monsieur [I] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société SACVL,

dont le siège social est sis 36 Quai Fulchiron – BP 5001 – 69245 LYON CEDEX 05

représentée par Mme [D] [P] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [I] [U],

demeurant 134 rue Challemel Lacour – 69008 LYON

comparant en personne

Madame [T] [M],

demeurant 134 rue Challemel Lacour – 69008 LYON

non comparante, ni représentée

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 03 Février 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 27/06/2025

Date de la mise en délibéré : 03/10/2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 30/08/2023, la Société SACVL, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [I] [U] etMadame [T] [M], pour une durée de 6 ans, un local à usage d’habitation sis 134 rue Challemel Lacour, 69008 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 637,03 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 22/11/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [I] [U] et Madame [T] [M] un commandement de payer la somme de 2659,05 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 03/02/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [I] [U] et Madame [T] [M] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [U] et Madame [T] [M],condamner solidairement Monsieur [I] [U] et Madame [T] [M] à lui payer :la somme de 4322,61 euros selon état de créance arrêté au 03/02/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 22/11/2024, et le surplus des intérêts à compter de la décision,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [I] [U] et Madame [T] [M]aux dépens.

Lors des débats, le bailleur, actualise sa demande en paiement à un montant de 8622,96 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 24/06/2025 et maintient ses autres demandes.

Monsieur [I] [U] comparaît, il indique avoir repris le travail fin mai et percevoir 1600 euros de revenus.

Le Tribunal donne lecture du diagnostic social et financier établi par l’assistante sociale de la Maison de la Metropôle de Lyon 7ème.

Bien que régulièrement citée à étude, Madame [T] [M] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [I] [U] et Madame [T] [M], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 8622,96 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de mai 2025 inclus selon état de créance en date du 24/06/2025, outre intérêts au taux légal à compter de la décision.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et signalé à l’organisme payeur des aides au logement la situation d’impayés dans les conditions réglementaires.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 23/01/2025 après avoir fait délivrer aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les autres demandes

Monsieur [I] [U] et Madame [T] [M] étant désormais occupants sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à leur expulsion et sollicite à bon droit leur condamnation solidaire au paiement, à compter du 01/06/2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [I] [U] et Madame [T] [M] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux et de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [U] et Madame [T] [M] à payer à la Société SACVL la somme de 8622,96 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de mai 2025 inclus selon état de créance du 24/06/2025, les intérêts au taux légal à compter de la décision,

CONSTATE la résiliation du bail consenti par la Société SACVL à Monsieur [I] [U] et Madame [T] [M] sur les locaux à usage d’habitation sis 134 rue Challemel Lacour, 69008 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,

DIT que Monsieur [I] [U] et Madame [T] [M] doivent quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leur personne que de leurs biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [U] et Madame [T] [M] à payer à la Société SACVL :

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/06/2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

REJETTE le surplus des demandes de la Société SACVL,

CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [U] et Madame [T] [M]aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 22/11/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président