JUGEMENT DU : 13 Mars 2025

MINUTE N° : 25 /

DOSSIER N° : N° RG 24/03136 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G4LQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 13 Mars 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A.S. GROUPE BERNARD,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par M^e François ROBBE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, vestiaire : T 786

DEFENDERESSE

E.A.R.L. DE BOYE, inscrite sous le numéro 489 997 279,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 3]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 7 novembre 2024, la société Groupe Bernard (en réalité, selon le numéro de RCS visé, Bernard agriculture), se disant créancière de l’exploitation agricole à responsabilité limitée de Boye au titre du solde du prix des semences et des produits phytosanitaires qu’elle lui a livrés, a fait assigner sa débitrice à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement de la somme de 16 876,15 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et celle de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile , outre les entiers dépens.

L’exploitation agricole à responsabilité limitée de Boye n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 23 janvier 2025.

La société Bernard agriculture a fait signifier le 29 janvier 2025 à l’exploitation agricole à responsabilité limitée de Boye des conclusions d’actualisation de créance (tenant compte d’un paiement partiel survenu après l’assignation).

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La société Bernard agriculture verse aux débats des messages échangés par le commissaire de justice chargé du recouvrement de la créance par l’un des gérants de l’exploitation agricole à responsabilité limitée de Boye (M. [T] [S] qui à l’occasion mentionne de manière incongrue sa qualité de maire de la commune de [Localité 3]) dans lesquels il offre de payer la dette en plusieurs fois, de sorte qu’il convient d’admettre que la demande en paiement à hauteur de la somme de 13 776,15 euros (dernière valeur connue) est recevable et bien fondée.

La condamnation prononcée ci-dessus emporte intérêt au taux légal à compter du 7 novembre 2024, date de l’assignation valant mise en demeure.

Partie perdante, l’exploitation agricole à responsabilité limitée de Boye sera condamnée aux dépens et versera à la société Bernard agriculture une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne l’exploitation agricole à responsabilité limitée de Boye à payer à la société Bernard agriculture la somme de 13 776,15 euros avec intérêt au taux légal à compter du 7 novembre 2024 ;

Condamne l’exploitation agricole à responsabilité limitée de Boye à payer à la société Bernard agriculture la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’exploitation agricole à responsabilité limitée de Boye aux dépens.

Le greffier Le président

copie exécutoire + ccc le :

à M^e François ROBBE