TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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N° RG 25/52034

N° Portalis 352J-W-B7J-C7GUF

N° : 11

Assignation du :

12 Mars 2025

[1]

[1] 1 Copies exécutoires

délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 25 juin 2025

par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier.

DEMANDERESSE

S.A.S. BERTIE ALBRECHT

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Maître Sébastien DENEUX de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0164

DEFENDERESSE

E.U.R.L. SWEET INN [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 21 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier,

La société civile immobilière BERTIE ALBRECHT a donné à bail commercial à la société à responsabilité limitée SWEET INN [Localité 8] divers locaux situés [Adresse 3].

Par acte extrajudiciaire délivré le 20 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par assignation délivrée le 7 mars 2025, la société BERTIE ALBRECHT a attrait la société SWEET INN PARIS devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, aux fins de voir, notamment, constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans chacun des trois contrats de bail, ordonner l’expulsion de la société preneuse et condamner celle-ci à titre provisionnel au paiement de l’arriéré locatif, d’une clause pénale et d’une indemnité d’occupation.

Assignée dans les lieux loués selon les formes prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la société SWEET INN [Localité 8] n’a pas constitué avocat.

A l’audience du 21 mai 2025, la société BERTIE ALBRECHT a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son exploit introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

MOTIFS

Selon l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Selon l’article 655 du même code, si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Aux termes de l’article 690 du même code, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. A défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres habilité à la recevoir.

En l’espèce, l’acte introductif d’instance a été adressé au [Adresse 4], cette adresse correspondant aux locaux concernés par les demandes formulées par la société BERTIE ALBRECHT dans le cadre de la présente instance ; il a été signifié à étude, les locaux étant fermés lors de la venue du commissaire de justice. Or, il ressort tant du commandement de payer signifié le 20 janvier 2025 que de l’en-tête de l’assignation que le siège social de la société SWEET INN [Localité 8] serait situé [Adresse 1].

Aussi convient-il d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 17 septembre 2025 et d’enjoindre à la société BERTIE ALBRECHT de justifier de la citation de la société SWEET INN [Localité 8] à son siège social.

La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et avant dire droit,

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du mercredi 17 septembre 2025 à 13 heures 30 pour qu’il soit justifié de la citation de la société SWEET INN [Localité 8] en son siège social ;

RÉSERVONS les dépens.

Fait à [Localité 8] le 25 juin 2025

Le Greffier, La Présidente,

Paul MORRIS Marie-Hélène PENOT