COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01091 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UH4C

Le 08 Juillet 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de [V] [G], régulièrement convoqué, représenté par M^e Marianne MARQUINA-PELISSIER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [2], régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 4 Juillet 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] concernant [V] [G], né le 30 Novembre 1970 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

[V] [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers sur décision du directeur d’établissement le 27 juin 2025.

Dans le certificat médical d’admission du 27 juin 2025, le docteur en médecine atteste qu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade en raison des éléments suivants : tableau de désorganisation idéïque et comportementale consécutif à une décompensation d’une psychose schizophrénique, bizarrerie, discordance, inadaptation à la réalité. Des idées suicidaires sont exprimées ainsi que des auto mutilations.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du juge, [V] [G] (actuellement en transition) est à ce jour de contact étrange, avec maniérisme. Le discours est désorganisé et régulièrement incohérent, avec réponses à côté, jeux de mots et ludisme. On relève une absence de franc élément délirant mais un rationalisme morbide au premier plan, une tristesse de l’humeur avec idées suicidaires fluctuantes sans intentionnalité ni velléité de passage à l’acte, une perte de l’appétit avec conduites de purge alléguées, et une opposition passive au traitement et à l’hospitalisation.

Le médecin psychiatre conclut que, dans ce contexte, il reste nécessaire de maintenir la mesure de soins sous contrainte en hospitalisation complète afin de poursuivre les soins nécessaires et l’adaptation des traitements.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [V] [G].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant reçu copie ce jour

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers