Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jld, 27 décembre 2025, n° 25/00981

TJ Bourg-en-Bresse 27 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Nécessité médicale du renouvellement de l'isolement
Le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la mesure d'isolement, ce qui implique que la demande de renouvellement n'est pas acceptée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, jld, 27 déc. 2025, n° 25/00981
Numéro(s) :	25/00981
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	6 janvier 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00981 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HIRR Isolement et Contention

N° Minute : 25/00279

Rendue le 27 Décembre 2025 à 15h30

Nous, Stéphane THEVENARD, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,

statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l’article 17 de la loi du 22 janvier 2022,

Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 26 Décembre 2025 à 17h00 concernant la mesure d’isolement de :

Monsieur [U] [W]

né le 13 Juillet 1996 à [Localité 2] (ITALIE)

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le certificat médical établi le 26 décembre 2025 à 10h15 par le Dr [S] [P] considérant que l’état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l’isolement débutée le 23 décembre 2025 à 20h30 ;

Vu l’absence d’information donnée par le médecin psychiatre à au moins un membre de la famille ;

Vu l’information donnée par le directeur d’établissement au juge, le 25 décembre 2025 à 22h07 ;

Vu l’information donnée par le directeur d’établissement au juge de la levée de la mesure d’isolement le 27 décembre 2025 à 12h32;

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [U] [W] depuis le 23 décembre 2025 à 20h30 ;

Le juge

Notification sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la réception de la décision n° 25/00279 rendue le 27 Décembre 2025 à 15h30

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification au patient,

Avis de la présente ordonnance par courriel a été transmis le 27 Décembre 2025 :

☞Avis au directeur du CPA

☞Au curateur / tuteur

☞Au procureur de la République de [Localité 1]