REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

ORDONNANCE DE CADUCITE DU 23 AVRIL 2026

N° RG 26/00036 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HJ2C

N° minute : 26/00138

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. LES URSULINES

dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1]

non comparante, ni représentée

et

DEFENDEUR

Monsieur [W] [X]

né le 25 Mars 2001

demeurant Chez Madame [Z] [F] – [Adresse 2]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente

Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 23 Avril 2026

Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2026

copies délivrées le à :

S.C.I. LES URSULINES

Monsieur [W] [X]

FAITS ET PROCEDURE :

La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 19 janvier 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 avril 2026 .

A l’audience de ce jour le demandeur n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’en application de l’article 385 du Code de procédure civile l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation ;

Qu’en application de l’article 468 du Code de procédure civile, si sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une date ultérieure ; que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque ;

Attendu que la partie demanderesse, non comparante à l’audience, n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient de déclarer la demande de la S.C.I. LES URSULINES caduque.

PAR CES MOTIFS :

Le juge, statuant publiquement,

DECLARE caduque la demande de la S.C.I. LES URSULINES ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance ;

DIT que la présente décision peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DIT que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.

Le Greffier Le Juge