TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VANNES

Dossier N° RG 24/01178 – N° Portalis DBZI-W-B7I-ETSZ

du 09 Septembre 2025

MINUTE N° 25/40

AFFAIRE :

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion, la SAS IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son entité en charge du recouvrement, la SAS MCS TM venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), et ayant la société M. C.S. ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, Lui-même venant aux droits de la CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE-TRESOR PUBLIC de Vannes, S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST, S.A. HOIST FINANCE AB (venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST)

c/

[O], [H], [Z] [I], [K], [R], [L] [N]

Jugement du NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

ENTRE

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion, la SAS IQ EQ MANAGEMENT, dont le siège social est à PARIS (75017), 92 avenue de Wagram, et représenté par son entité en charge du recouvrement, la SAS MCS TM, ayant son siège social à PARIS (75020), 256 bis rue des Pyrénées,

Venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), et ayant la société M. C.S. ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, Lui-même venant aux droits de la CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE,

92 avenue de Wagram – 75017 PARIS

Représentée par Maître Julie DURAND de la SELARL P & A, avocat au barreau de VANNES

CRÉANCIER POURSUIVANT

TRESOR PUBLIC

Pôle du recouvrement spécialisé

Cité Administrative – 3 Allée du Général Le Troadec – 56020 VANNES CEDEX

Non comparante, ni représenté

S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST

15 boulevard de la Boutière – CS 26858 – 35768 SAINT GREGOIRE CEDEX

Représentée par Maître Anne-Laure GAUVRIT substituée par Maître Claire BOEDEC, de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES

S.A. HOIST FINANCE AB (venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST) dont le siège social est situé Box 7848 – 10399 STOCKHOLM (SUEDE) ayant une succursale en France :

165 avenue de la Marne – 59700 MARCQ EN BAROEUL

Représentée par Maître Anne-Laure GAUVRIT substituée par Maître Claire BOEDEC, de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES

CRÉANCIERS INSCRITS

ET :

Monsieur [O], [H], [Z] [I]

24, La Grae – 56350 SAINT PERREUX

Comparant en personne

Madame [K], [R], [L] [N]

328 impasse des Robeaux – 56350 RIEUX

Comparante en personne

DÉBITEURS SAISIS

DEBATS en audience publique le 24 Juin 2025.

AFFAIRE mise en délibéré au 09 Septembre 2025.

Ce jour a été rendu par Madame Olivia REMOND, juge chargée du service de l’exécution assistée de Madame Emmanuelle BEDOUET, Greffière, le jugement dont la teneur suit :

Agissant en vertu de la copie exécutoire d’un jugement réputé contradictoire rendu par le Tribunal de Grande Instance de Vannes le 20 janvier 2009, signifié le 16 février suivant et devenu définitif en l’absence de recours ; d’une inscription d’hypothèque judiciaire conservatoire publiée le 23 juin 2008, volume 2008 V 2116 ainsi que d’une inscription d’hypothèque judiciaire définitive publiée le 15 mai 2009, volume 2009 V 962, renouvelée le 6 mai 2019, volume 2019 V 2577, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV venant lui-même aux droits du CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, selon bordereaux de cession en date des 20 décembre 2016 et 21 décembre 2023, a, suivant exploit du 5 juin 2024, fait délivrer à Monsieur [O] [I] et Mme [K] [N] un commandement de payer valant saisie portant sur une maison d’habitation située à SAINT PERREUX, 24 La Graë, cadastrée section ZA n°199 et 200 pour une contenance totale de 11 a 20 ca.

Ce commandement a été publié au Service de la Publicité Foncière de Vannes le 30 juillet 2024, volume 2024 S n° 23.

Suivant exploit en date du 17 septembre 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS a fait assigner M. [I] et Mme [N] devant le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Vannes statuant en matière de saisies immobilières en vue de son audience d’orientation.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe le 20 septembre suivant, la banque y sollicitant la vente forcée du bien saisi sur la mise à prix de 50.000 €.

L’assignation a été dénoncée aux créanciers inscrits que sont la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, la société HOIST FINANCE AB et le TRESOR PUBLIC par actes des 19 et 20 septembre 2024.

La société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, a régulièrement déclaré sa créance par acte du 7 novembre 2024 pour une somme totale, arrêtée au 24.10.2024, de 71.177,01 € (sauf mémoire).

Après plusieurs renvois à la demande des parties, notamment pour permettre aux débiteurs de justifier de leurs démarches, à l’audience du 24 juin 2025, l’autorisation de vente amiable du bien a été sollicitée, sans opposition du créancier poursuivant.

La décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [I] et Mme [N] demandent à être autorisés à vendre leur bien amiablement.

L’article R 322-15 du Code des Procédures Civiles d’Exécution impose au Juge de l’Exécution de s’assurer que la vente amiable peut être réalisée dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles des débiteurs.

La demande de vente amiable ne rencontre pas d’opposition de la part du créancier poursuivant, sous réserve de la fixation du prix plancher à la somme de 160.000 €.

Dès lors que la vente envisagée est conforme à l’intérêt de tous, il convient d’autoriser la vente amiable.

S’agissant du prix plancher, si le mandat de vente est supérieur puisque conclu pour la somme de 200.000 € net vendeur et qu’un compromis a été signé pour la somme de 193.000 € FAI (soit 180.000 € net vendeur), il ne s’agit cependant que d’un minimum, qui est fixé en tenant compte aussi de la nécessaire souplesse qu’il convient de garder, afin que le juge ne soit pas ressaisi si les offres devaient finalement se révéler inférieures au montant escompté ou si la première vente envisagée venait malheureusement à échouer.

Aussi, il convient de fixer le prix plancher à 160.000 €, ce qui n’empêche évidemment pas les débiteurs de vendre à un prix supérieur.

Cela est d’autant plus nécessaire en l’espèce qu’il semble que le compromis de vente n’ait pas prévu que les frais taxés incomberont aux acheteurs comme le code le prévoit. Or, les dépens et frais de procédure, frais privilégiés de vente, sont à régler par les acquéreurs du bien en sus du montant de leur offre d’achat.

En l’espèce, ils ont été taxés à la somme de 2.353,36 € et s’y ajouteront les frais de signification à venir. La fixation d’un prix plancher moindre permettra donc de renégocier le prix de cession le cas échéant, un avenant au compromis paraissant nécessaire à cet égard.

En revanche, les émoluments de vente de l’avocat du poursuivant, incontestablement dus, n’entrent pas dans les frais taxés, à régler par les acquéreurs, puisque proportionnels au montant du prix de vente.

PAR CES MOTIFS

La Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :

FIXE la créance du FONDS COMMUN DE TITIRSATION ABSUS au jour de l’audience d’orientation et selon décompte arrêté au 24 juin 2025 à la somme de 184.448,87 € (sauf mémoire et notamment intérêts postérieurs), se décomposant comme suit :

Au titre du contrat n°87370 (70005021748) à savoir le prêt de 110 000 € : 74.978,76 €Au titre du contrat n°87370 (70005021969) à savoir le prêt de 30.862 € : 43.879,17 €Au titre du contrat n°87370 (70005021756) à savoir le prêt de 46 000 € : 48.596,75 €Au titre du contrat n°87370 (70005021764) à savoir le prêt de 16.125 € : 16.994,19 €Sous réserve des intérêts, frais, accessoires non comptabilisés, car à échoir.

AUTORISE la vente amiable, par Monsieur [O] [I] et Mme [K] [N], de leur immeuble situé à SAINT PERREUX, 24 La Graë, cadastré section ZA n°199 et 200 pour une contenance totale de 11 a 20 ca, bien objet d’un commandement de payer aux fins de saisie publié au Service chargé de la Publicité Foncière de VANNES le 30 juillet 2024, volume 2024 S n° 23 ;

FIXE le montant en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu à la somme net vendeur de 160.000 € ;

FIXE au mardi 6 janvier 2026 (à 10 heures) la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée pour vérifier la réalisation de la vente ;

RAPPELLE que Monsieur [I] et Mme [N] doivent accomplir les diligences nécessaires à la réalisation de la vente et en rendre compte au créancier poursuivant sur la demande de ce dernier ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R 322-23 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, les sommes acquittées par l’acquéreur sont consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations ;

RAPPELLE que les frais de procédure de saisie seront à régler par l’acquéreur du bien ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R 322-23 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés ;

TAXE les frais de poursuite à la somme de 2.353,36 € ;

ORDONNE la signification de la présente décision par le Greffe ;

DIT que les dépens seront frais privilégiés de vente.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par la Juge de l’Exécution et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION