TRIBUNAL

de, [Localité 1],

[Adresse 1],

[Localité 2]

Chambre de proximité

N° RG 25/00860 – N° Portalis DB22-W-B7J-TIMS

JUGEMENT

Du : 24 Mars 2026

S.D.C. DOMAINE DU, [Localité 3] DE L’IMMEUBLE RESIDENCE LE DOMAINE DU, [Localité 3], [Adresse 2],/[Adresse 3]

C/

,

[N], [T],, [R], [C]

expédition exécutoire

délivrée le

à M^e ORTEGA GONZALEZ

expédition certifiée conforme

délivrée le

à Mr, [T]

Mr, [C]

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 24 Mars 2026 ;

Sous la présidence de Monsieur Yohan DESQUAIRES, Vice-président chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l’audience du 22 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.D.C. “DOMAINE DU, [Localité 3]” de l’immeuble RESIDENCE LE DOMAINE DU, [Localité 3], [Adresse 4], [Localité 4]

agissant poursuites et diligences de son syndic FONCIA MANSART ,

[Adresse 5],

[Localité 5]

représentée par Maître Annabelle ORTEGA GONZALEZ, substituée par Maître Bruno ALLALI, avocats au barreau de PARIS

ET

DEFENDEURS :

Monsieur, [N], [T],

[Adresse 6],

[Adresse 7],

[Localité 6]

non comparant

Monsieur, [R], [C]

RESIDENCE LE DOMAINE DU, [Adresse 8],

[Adresse 7],

[Localité 6]

non comparant

A l’audience du 22 Janvier 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2026 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur, [R], [C] et Monsieur, [N], [T] sont copropriétaires du lot n°106 au sein de l’immeuble situé, [Adresse 9],, [Localité 4].

Par assignation en date du 11 juillet 2025, le Syndicat des copropriétaires « DOMAINE DU BOIS » de l’immeuble situé, [Adresse 9] 78390, [Adresse 8] D,'[Adresse 10], représenté par son syndic FONCIA MANSART, a fait citer Monsieur, [R], [C] et Monsieur, [N], [T] devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de :

dire et juger recevables et bien fondées les demandes du Syndicat des copropriétaires « DOMAINE DU, [Localité 3] » de l’immeuble situé, [Adresse 9], [Localité 7], [Adresse 8], [Localité 8], représenté par son syndic FONCIA MANSART, condamner solidairement Monsieur, [R], [C] et Monsieur, [N], [T] à verser au Syndicat des copropriétaires « DOMAINE DU, [Localité 3] » de l’immeuble situé, [Adresse 11] /, [Adresse 12], [Localité 4], représenté par son syndic FONCIA MANSART, les sommes suivantes : 2850,37 euros au titre des charges et travaux arrêtés à la date du 7 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juin 2024, 476,51 euros au titre des frais de recouvrement arrêtés à la date du 7 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juin 2024, 2000 euros à titre de dommages et intérêts,2000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner solidairement aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

A l’audience du 22 janvier 2026, le Syndicat des copropriétaires « DOMAINE DU, [Localité 3] » de l’immeuble situé, [Adresse 9], [Localité 7], [Adresse 8], [Localité 8], représenté, maintient ses demandes.

Monsieur, [R], [C] et Monsieur, [N], [T], régulièrement assignés par procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur, [R], [C] et Monsieur, [N], [T], assignés par procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

Sur la recevabilité de la demande :

En l’absence de cause d’irrecevabilité, il convient de recevoir le Syndicat des copropriétaires « DOMAINE DU, [Localité 3] » de l’immeuble situé, [Adresse 6], [Adresse 13], [Localité 7], [Adresse 8], D,'[Adresse 10] en ses demandes.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété :

En application de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présents à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives privatives comprises dans leur lot.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires verse aux débats les pièces suivantes :

la matrice cadastrale, fiche immeuble ; 1.1 acte de vente, relances et mises en demeure, décompte syndic au 7 mai 2025, appels de fonds, procès-verbaux des assemblées générales du 04/05/2023, 04/04/2024, 17/10/2024, 26/03/2025, attestation de non recours, contrats de syndic, factures frais de recouvrement, règlement de copropriété du 26/09/2011, p.78, clause de solidarité

La créance étant justifiée, il convient en conséquence de condamner solidairement Monsieur, [R], [C] et Monsieur, [N], [T] à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 2850,37 euros au titre des charges et travaux arrêtés à la date du 7 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juin 2024.

Sur la demande au titre des frais nécessaires de recouvrement

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

En l’espèce, il est réclamé la condamnation des défendeurs au paiement de la somme 476,51 euros au titre des frais de recouvrement arrêtés à la date 7 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juin 2024.

Le syndicat des copropriétaires impute au débit du compte de Monsieur, [R], [C] et Monsieur, [N], [T] des frais de sommation de payer (30/09/2024), commande acte de vente (14/02/2025) et commande fiche immeuble (14/02/2025).

Or, les frais de la sommation de payer, de commande acte, et de commande fiche immeuble ne sont pas compris au titre des frais nécessaires de recouvrement.

Une seule mise en demeure et une seule lettre de relance sont justifiées et constituent des frais nécessaires au sens du texte précité.

Dès lors que la facturation prévue au contrat de syndic n’est pas opposable au copropriétaire qui n’est pas partie au contrat, la demande en paiement au titre des frais de mise en demeure et de relance, dont le coût ne pourra être évalué à plus de 15 euros pour les mises en demeure et 5 euros pour les lettres de relance, sera par conséquent accueillie à hauteur de la seule somme de 20 euros

En conséquence, il convient de condamner les défendeurs à payer la somme de 20 euros au titre des frais nécessaires, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifié

L’article 1231-6 nouveau du Code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En se refusant de façon répétée à acquitter régulièrement ses charges de copropriété sans raison valable, Monsieur, [R], [C] et Monsieur, [N], [T] ont commis une faute qui a causé à la copropriété un préjudice direct et certain, distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts moratoires, qui sera justement et entièrement réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts.

Sur les autres demandes

Monsieur, [R], [C] et Monsieur, [N], [T], qui succombent, supporteront les dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il paraît inéquitable de laisser le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu’il a pu exposer. Une indemnité de 500 euros lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 du Code de procédure civile dispose que l’exécution provisoire est de droit pour les litiges en première instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur, [R], [C] et Monsieur, [N], [T] à payer au Syndicat des copropriétaires « DOMAINE DU, [Localité 3] » de l’immeuble situé, [Adresse 9], [Localité 7], [Adresse 14], représenté par son syndic FONCIA MANSART, les sommes de :

2850,37 euros au titre des charges et travaux arrêtés à la date du 7 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juin 2024, 20 euros au titre des frais de recouvrement arrêtés à la date du 7 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, 500 euros à titre de dommages et intérêts,500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum Monsieur, [R], [C] et Monsieur, [N], [T] aux dépens,

DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires « DOMAINE DU, [Localité 3] » de l’immeuble situé, [Adresse 9], [Localité 7], [Adresse 8], [Localité 8], représenté par son syndic FONCIA MANSART de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date indiquée en tête du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT