TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 26/

DU : 23 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 24/01635 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GXRK

AFFAIRE : [K] / [G]

OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DEMANDEUR

Monsieur [B] [K]

né le 26 Mars 1968 à OYONNAX (01)

route de Bonaz

01590 DORTAN

représenté par M^e Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de L’AIN

DEFENDERESSE

Madame [F] [H] [S] [G]

née le 30 Octobre 1968 à OYONNAX (01)

le grand vallon 14 route d’Oyonnax

01100 APREMONT

représentée par M^e Dalila BERENGER, avocat au barreau de L’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Laurence CHARTON

DEBATS : A l’audience publique du 21 Novembre 2025

PRONONCE DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse délivrée à

M^e Guillaume GOSSWEILER

M^e Dalila BERENGER

le

Un Jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 7 février 2022 a prononcé le divorce entre Mme [F] [G] et M. [B] [K].

Par exploit d’Huissier en date du 28 mai 2024, enregistré au Secrétariat-Greffe le 5 juin 2024, M. [B] [K] a assigné Mme [F] [G] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux.

Mme [F] [G] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure.

Les parties ont conclu en cours de procédure un acte liquidatif et de partage de la communauté ayant existé entre eux, dressé par M° [L] [X], Notaire à Oyonnax, en date du 28 octobre 2025.

La clôture de la procédure a été prononcée le 6 mars 2025. La cause a été plaidée à l’audience du 21 novembre 2025 et la présente décision a été mise en délibéré au 23 janvier 2026, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile. Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

MOTIFS

Selon l’article 842 du Code Civil : « A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable, si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies » ;

Selon l’article 1372 du Code de Procédure Civile : « Si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l’article 842 du Code Civil, le notaire en informe le juge, qui constate la clôture de la procédure » ;

Attendu qu’il convient de constater que les parties ont établi un état liquidatif et de partage de la communauté ayant existé entre eux, dressé par M° [L] [X], Notaire à Oyonnax, en date du 28 octobre 2025 ;

Attendu que cet acte authentique de partage amiable met fin à la procédure de partage judiciaire, dont il convient de constater la clôture ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE que Mme [F] [G] et M. [B] [K] ont établi un état liquidatif et de partage de la communauté ayant existé entre eux, dressé par M° [L] [X], Notaire à Oyonnax, en date du 28 octobre 2025,

CONSTATE que cet acte authentique de partage amiable met fin à la procédure de partage judiciaire,

CONSTATE la Clotûre de la procédure de partage judiciaire,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes présentées,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT

CHARGE DES AFFAIRES FAMILIALES,