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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 10 mars 2026, n° 26/00158 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00158 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00158 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HK4J Isolement et Contention
N° Minute : 26/00032
Rendue le 10 Mars 2026 à 15 H 00
Nous, Julien CASTELBOU, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l’article 17 de la loi du 22 janvier 2022,
Vu notre saisine par le directeur du [G], en date du 09 Mars 2026 à 16 H 47 concernant la mesure d’isolement de :
Monsieur [G] [F]
né le 08 Mars 1960 à [Localité 1]
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le certificat médical établi le 09/03/2026 à 11 h 20 par le Dr [J] [L] considérant que l’état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l’isolement débutée le 06/03/2026 à 22 H 10 ;
Vu l’information donnée par le médecin psychiatre à au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt, en l’espèce son tuteur ;
Vu l’information donnée par le directeur d’établissement au juge, le 09/03/2026 à 10 h 22 ;
Vu l’information donnée par le directeur d’établissement au juge, le 10/03/2026 à 13 h 06, selon laquelle la mesure d’isolement de [F] [G] a été levée le même jour à 10 h 31 ;
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure d’isolement dont fasait l’objet Monsieur [G] [F] depuis le 06/03/2026 à 22 H 10 ;
Le juge
Notification sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la réception de la décision n° 26/00032 rendue le 10 Mars 2026 à 16 H 30
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au [G] pour notification au patient,
Avis de la présente ordonnance a été transmis par courriel le 10 Mars 2026 :
☞Avis au directeur du [G]
☞Au curateur / tuteur
☞Au procureur de la République de Bourg-en-Bresse
le greffier,
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