TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00106 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HKHK

N° Minute : 26/00088

Nous, Stephane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique [L] en date du 10 février 2026, à la demande de [L] [Y]

Concernant :

Madame [B] [Y]

née le 25 Octobre 2001 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique [L] ;

Vu la saisine en date du 16 Février 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique [L] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 16 février 2026 à :

— Madame [B] [Y]

Rep/assistant : M^e Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’Ain,

— Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Madame [L] [Y]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 18 février 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique [L] en audience publique :

— Madame [B] [Y] assistée de M^e Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Madame [Y] a été admise en soins sous forme d’hospitalisation complète au centre psychothérapique [L] le 10 février 2026 à 20 heures 50 selon la procédure d’urgence, à la demande de sa mère, sur décision du directeur de l’établissement prise le 10 février 2026 à 22 heures 01, sur le fondement du certificat médical du docteur [Q] [D] [P], médecin de l’établissement. Celle-ci mentionne que la patiente présente des idées suicidaires massives avec scénario précis et imminence du passage à l’acte dans un contexte de dépression sévère.

Les certificats médicaux des 24 heures et des 72 heures concluent à la nécessité de maintien de la mesure en l’absence d’évolution favorable de l’état de santé de la patiente.

Dans son avis motivé établi le 18 février 2026, le docteur [H] [W] conclut à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète et d’une surveillance constante en raison de l’état non stabilisé de la patiente, expliquant que l’évolution de l’état de santé de Madame [Y], partiellement favorable, reste fragile, que la patiente coopère aux soins mais que le risque suicidaire est encore présent et justifie le maintien de la mesure.

Le ministère public a conclu au maintien de la mesure.

A l’audience, Madame [Y] déclare qu’elle n’a rien à dire. Sur interpellation, elle indique que les soins se passent bien et que les soignants sont gentils.

Maître Thomassin indique que Madame [Y] fait confiance aux médecins et qu’elle accepte la poursuite de la mesure.

Le représentant de l’établissement est absent.

I – Sur la régularité de la procédure :

La régularité de la procédure, qui n’est pas contestée, est établie au vu des pièces figurant au dossier.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation complète sans consentement :

Au vu des éléments médicaux joints à la requête, en particulier de l’avis motivé, il est établi que Madame [Y] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il est donc nécessaire d’autoriser le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte et à temps complet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [B] [Y] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1] – [Localité 2].

Ainsi rendue le 19 Février 2026 au Centre Psychothérapique [L] par Stephane THEVENARD assisté de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 19 Février 2026,

la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,

le greffier,