TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DE L’EXÉCUTION – SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 22 MAI 2025

VENTE FORCÉE

N° RG 24/00138 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2TF

MINUTE : 2025/00

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge,

Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE

Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 434 651 246, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1]

représentée par Maître Sylvaine BAGGIO de la SELARL C.A.B., avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEUR SAISI

S.C.I. YVRAC

Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 824 308 753, prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Jean-françois FERRAND, avocat au barreau de BORDEAUX,

CRÉANCIER INSCRIT

DRFIP DE LA DORDOGNE – POLE TAM

dont les bireaux sont [Adresse 6]

[Localité 2]

NON COMPARANTE

A l’audience publique tenue le 27 mars 2025 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les poursuites de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié en date du 6 juillet 20217 reçu par Maître [H], notaire associé à Cadillac, selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 23 septembre 2024 publié le 7 octobre 2024 Volume 2024 S n°94 au Service de la Publicité Foncière de Libourne 1 portant sur des biens immobiliers sis à POMPIGNAC (33370), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à la SCI YVRAC,

Vu l’assignation délivrée le 25 novembre 2024 à la requête de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine à l’encontre de la SCI YVRAC aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 23 janvier 2025,

Vu le dépôt le 27 novembre 2024 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,

Vu les demandes de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine aux fins principales de :

— fixation de sa créance à la somme de 232 163,93 € arrêtée au 7 août 2024 en principal, intérêts, et accessoires, outre intérêts capitalisés au taux contractuel de 4,50 % à compter du 7 août 2024,

— fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 245.000 €,

— désignation de la SELARL Huis Justitia, Commissaire de justice à [Localité 5] pour la visite des biens,

Vu la dénonciation de la procédure au créancier inscrit,

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations, et la société débitrice qui s’en est remis sur la demande de vente forcée,

MOTIFS

Sur les conditions de la saisie immobilière :

Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Sur le montant de la créance :

Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 232 163,93 € arrêtée au 7 août 2024 en principal, intérêts, et accessoires, outre intérêts capitalisés au taux contractuel de 4,50 % à compter du 7 août 2024.

Au vu des pièces produites aux débats, notamment le titre exécutoire et les derniers décomptes produits, il y a lieu de fixer la créance à la somme de

232 163,93 € arrêtée au 7 août 2024 en principal, intérêts, et accessoires, outre intérêts capitalisés au taux contractuel de 4,50 % à compter du 8 août 2024, sur la somme de 168 918,10 €.

Les frais relatifs à la saisie immobilière seront taxés à l’occasion de la vente forcée.

Sur la vente forcée :

En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif.

Conformément à la demande, il y a lieu de désigner la SELARL Huis Justitia, commissaire de justice à [Localité 5] pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique.

Sur la publicité complémentaire :

En application de l’article R 322-37 du Code de Procédure Civile, le créancier poursuivant sera autorisé afin d’attirer les enchérisseurs à faire paraître une publicité complémentaire sur le site internet www.avoventes.fr sans préjudice de toute parution sur le site de l’avocat du créancier poursuivant

Sur les frais de poursuite :

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement,

par jugement mis à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,

Fixe la créance de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine à la somme de 232 163,93 € arrêtée au 7 août 2024 en principal, intérêts, et accessoires, outre intérêts capitalisés au taux contractuel de 4,50 % à compter du 8 août 2024, sur la somme de 168 918,10 €.

Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi,

Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 11 septembre 2025 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 245.000 €, la présente décision valant convocation à l’audience,

Dit que le créancier poursuivant est autorisé à faire paraître une parution sur le site internet www.avoventes.fr sans préjudice de toute parution sur le site de l’avocat du créancier poursuivant,

Désigne SELARL Huis Justitia, commissaire de justice à [Localité 5], aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune.

Dit que la SCI YVRAC ou tous occupants de son chef sera tenue de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire , en présence d’un Commissaire de justice, si lui-même ne l’est pas, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique,

Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête,

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,

I. BOUILLON S.PINAULT