TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 4]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/06081 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YNRD

N° de Minute : 25/00055

JUGEMENT

DU : 11 Mars 2025

[J] [F]

C/

S.C.I. CLEMENT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [F], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

S.C.I. CLEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Janvier 2025

Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 11 Mars 2025, date indiquée à l’issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG n°6081/24 – Page KB

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 28 mai 2024, [J] [F] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins, notamment, d’obtenir la condamnation de la SCI CLEMENT à lui payer la somme totale de 26.000 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 janvier 2025.

Reprenant oralement les termes de ses dernières écritures visées à l’audience, [J] [F], représenté par son conseil, s’est désisté de l’instance et a sollicité le rejet des prétentions adverses.

Reprenant oralement les termes de ses dernières écritures visées à l’audience, la SCI CLEMENT, représentée par son conseil, a demandé au juge des contentieux de la protection de :

statuer ce que de droit sur le désistement de [J] [F] ;renvoyer ce dernier à mieux se pourvoir pour toute demande d’ordre pénal ;déclarer la demande irrecevable faute de conciliation préalable ;renvoyer l’affaire devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] ;condamner [J] [F] à lui payer la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le désistement

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En application de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, dès lors que la présente procédure est orale, le désistement est intervenu avant que le défendeur ne présente de défense au fond ou fin de non-recevoir.

Par conséquent, il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du requérant.

Sur les dépens et frais irrépétibles

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il n’existe aucune convention contraire aux dispositions susvisées ; par conséquent, [J] [F] sera condamné aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’à payer à la SCI CLEMENT la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de [J] [F] ;

CONDAMNE [J] [F] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE [J] [F] à payer à la SCI CLEMENT la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE