Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Referes, 13 janvier 2026, n° 25/00498

TJ Bourg-en-Bresse 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité de mettre en cause les parties pour établir la preuve des faits
La cour a estimé qu'il existait un motif légitime d'attraire à la procédure l'ensemble des parties, en raison des éléments de preuve fournis, notamment les attestations d'assurance et les constatations de l'expert.
Accepté
Obligation de consigner pour la rémunération de l'expert
La cour a confirmé l'obligation de la société Equinox Développement de consigner une somme complémentaire pour la rémunération de l'expert, en raison de la poursuite des opérations d'expertise.
Rejeté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé de laisser les dépens à la charge de la société Equinox Développement, sans établir de responsabilité des autres parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, réf., 13 janv. 2026, n° 25/00498
Numéro(s) :	25/00498
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe REFFAYSandrine ROUXIT
Parties :	S.A.R.L. EQUINOX DEVELOPPEMENT La Société EQUINOX DÉVELOPPEMENT c/ - prise en son établissement secondaire sis, Compagnie d'assurance L' AUXILIAIRE - SIRET, S.A.S. [ G ] [ L ] -, S.A. SMA SA immatriculée au RCS de [ Localité 3 ] sous le numéro B

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 13 JANVIER 2026

N° RG 25/00498 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HGGO

Dans l’affaire entre :

S.A.R.L. EQUINOX DEVELOPPEMENT La Société EQUINOX DÉVELOPPEMENT, – immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 538 022 872

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sandrine ROUXIT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 355

DEMANDERESSE

S.A.S. [G] [L] – immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 828 863 969 – représentée par son liquidateur Maître [Q] [U] demeurant [Adresse 2]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

S.A. SMA SA immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 332 789 296

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16

S.C.P. AJ [R] & ASSOCIÉS – immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 884 964 511 – prise en son établissement secondaire sis [Adresse 5], prise en la personne de Maître [W] [I] [R] et Maître [E] [R], en qualité d’administrateur judiciaire de la Société [G] [L] désigné suivant jugement du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 28 novembre 2024

dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE – n° SIRET 775 649 056 00261

dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSES

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame BOIVIN lors des débats et Madame DELAFOY lors de la mise à disposition,

Débats : en audience publique le 25 Novembre 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance n°24/269 (RG n°24/527) du 19 novembre 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de M. [Y] [X], M. [J] [F], M. [A] [M] et M. [T] [O], se plaignant de malfaçons et de travaux inachevés affectant leur propriété.

Par actes datés des 14, 28 octobre et 3 novembre 2025, la société Equinox Developpement a fait citer devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse :

— la société l’Auxiliaire, ès qualité d’assureur de la société GRTP, placée en redressement judiciaire,

— la société [G] [L], placée en liquidation judiciaire,

— la société SMA SA, ès qualité d’assureur de la société [G] [L],

— la société AJ [R] & Associés, ès qualité d’administrateur judiciaire de la société [G] [L];

aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Mme [P] [Z].

A l’audience du 25 novembre 2025, la société Equinox Developpement, représentée par son avocat, a indiqué maintenir sa demande initiale. Elle soutient que l’expert a pris acte de la nécessité de mettre en cause ces parties.

Représentée par son avocat, la société SMA SA a déclaré émettre les protestations et réserves d’usage.

A l’audience des référés, la société [G] [L], la société AJ [R] & Associés et la société l’Auxiliaire n’ont pas comparu.

MOTIFS

Sur la demande principale :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, en particulier les attestations d’assurance, la facture n°220246 établie par la société [G] [L] et le compte rendu de la première réunion d’expertise en date du 16 avril 2025 qui indique notamment que les travaux réalisés par les sociétés GRTP et [G] [L] ont été exécutés sans tenir compte des règles de l’art, sans plan d’exécution, et sans adaptation au terrain naturel, qu’il existe un motif légitime d’attraire à la procédure l’ensemble des parties.

Il sera donc fait droit à la demande en intervention forcée à l’encontre des sociétés [G] [L], SMA SA, l’Auxiliaire et AJ [R] & Associés, qui ne s’y opposent pas au demeurant.

Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade et l’expertise étant en cours, les dépens seront laissés à la charge de la société Equinox Developpement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare l’ordonnance n°24/269 (RG n°24/527) du 19 novembre 2024 du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse commune et opposable à :

— la société l’Auxiliaire, ès qualité d’assureur de la société GRTP,

— la société [G] [L],

— la société SMA SA, ès qualité d’assureur de la société [G] [L],

— la société AJ [R] & Associés, ès qualité d’administrateur judiciaire de la société [G] [L]

et étend à leur égard les opérations d’expertise confiées à Mme [P] [Z].

Dit en conséquence que les opérations d’expertise se poursuivront en présence des parties dûment appelées, ainsi que de leurs conseils ;

Dit que la société Equinox Developpement devra consigner une somme complémentaire de 3 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification ;

Condamne la société Equinox Developpement aux dépens.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

copie à :

M^e Philippe REFFAY

M^e Sandrine ROUXIT

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER