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Sur la décision
| Référence : | TJ Angoulême, ch. 4 ctx general, 5 févr. 2026, n° 25/00093 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00093 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
CHAMBRE 4
— --------
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)
— --------
Minute n°
JUGEMENT
du
05 Février 2026
53B
N° RG 25/00093 – N° Portalis DBXA-W-B7J-F6HJ
S.A. CREATIS
RCS [Localité 3] 419 446 034
C/
[S] [I] [N]
[C] [B]
Le :
copies exécutoires
à
à
copies certifiées conformes
à
à
JUGEMENT
Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 10 Décembre 2025 ;
Sous la présidence de Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,
Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 5 Février 2026,
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :
ENTRE :
S.A. CREATIS
RCS [Localité 3] 419 446 034, demeurant [Adresse 2]
DEMANDERESSE représentée par
Me Claire MAILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
ET :
Monsieur [S] [I] [N]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
Madame [C] [B]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
DEFENDEURS représentés par
la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de CHARENTE
Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 5 Février 2026 et signé par Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Mame NDIAYE, Greffier.
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