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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 13 mars 2025, n° 24/15290 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/15290 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/15290
N° Portalis
352J-W-B7I-C6FS2
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes délivrées à :
Me ILLOUZMe DE LA BRIÈRE+ 1 copie dossier
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 13 mars 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. ILLY DESIGN 2002
représentée par Me François ILLOUZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0038
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [G]
représenté par Me Sophie DE LA BRIÈRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0637
Madame [I] [F]
représentée par Me Sophie DE LA BRIÈRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0637
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.
Faite et rendue à [Localité 1], le 13 mars 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY
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