Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Referes, 13 janvier 2026, n° 25/00489

TJ Bourg-en-Bresse 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité de la présence du syndicat des copropriétaires
La cour a jugé que la présence du syndicat des copropriétaires aux opérations d'expertise préventive était justifiée et opportune, et a donc fait droit à la demande d'extension.
Accepté
Obligation de consigner une somme pour l'expert
La cour a ordonné à la société Alliade Habitat de consigner une somme complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, réf., 13 janv. 2026, n° 25/00489
Numéro(s) :	25/00489
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marion MOINECOURTHugues DUCROT
Parties :	S.A. ALLIADE HABITAT - immatriculée au RCS de [ Localité 1 ] sous le numéro

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 13 JANVIER 2026

N° RG 25/00489 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HF5D

Dans l’affaire entre :

S.A. ALLIADE HABITAT – immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 960 506 152

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Hugues DUCROT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 709 substitué par M^e Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. [Adresse 2]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Marion MOINECOURT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1274 substitué par M^e Clara GAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 20

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame BOIVIN lors des débats et Madame DELAFOY lors de la mise à disposition,

Débats : en audience publique le 25 Novembre 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance n°25/166 (RG n°25/121) du 29 avril 2025, une expertise judiciaire préventive a été ordonnée à la demande de la société Alliade Habitat afin de voir établir un état descriptif des immeubles avoisinants, de connaître leur état de vétusté ainsi que leur mode de structure et de fondation en amont des travaux envisagés sis [Adresse 4], [Adresse 5] à [Localité 2].

Par acte de commissaire de justice daté du 6 octobre 2025, la société Alliade Habitat a fait citer devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] sise [Adresse 6] à Trévoux, représenté par son syndic en exercice, afin de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise confiées à M. [J].

A l’audience du 25 novembre 2025, la demanderesse, représentée par son avocat, a indiqué maintenir sa demande initiale, soutenant qu’il apparait opportun que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], se situant à proximité du projet, participe aux opérations d’expertise.

Egalement représenté par son avocat, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] a formulé toutes protestations et réserves d’usage.

MOTIFS

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Au vu des pièces versées aux débats, la présence du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] aux opérations d’expertise préventive apparait nécessaire et opportune.

Il convient de faire droit à la demande d’extension de la mesure qui est justifiée et ne se heurte à aucune contestation.

Au regard de la nature de la demande, les dépens seront laissés à la charge de la société Alliade Habitat, demanderesse à l’extension.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare l’ordonnance n°25/166 (RG n°25/121) du 29 avril 2025 du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse commune et opposable au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] sise [Adresse 6] à Trévoux, représenté par son syndic, et étend à son égard les opérations d’expertise confiées à M. [J] ;

Dit en conséquence que les opérations d’expertise se poursuivront en présence de cette partie dûment appelée, ainsi que de son conseil ;

Dit que la société Alliade Habitat devra consigner une somme complémentaire de 3 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification ;

Condamne la société Alliade Habitat aux dépens.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

copie à :

M^e Hugues DUCROT

M^e Marion MOINECOURT

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER