Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 19 juin 2025, n° 19/00082

TJ Paris 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité des demandes de rectification
La cour a considéré que les demandes de rectification ne peuvent être acceptées car elles remettent en cause la chose jugée, justifiant ainsi l'octroi d'une indemnité pour les frais engagés par le créancier.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que Monsieur [G] [X] devait être condamné aux dépens, compte tenu de l'irrecevabilité de ses demandes.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 11] rendue le 19 juin 2025, Monsieur [G] [X] a demandé la rectification d'erreurs matérielles dans un jugement antérieur, ainsi que la constatation de la caducité d'un commandement de saisie et d'autres demandes connexes. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de ces demandes et leur impact sur la chose jugée. Le tribunal a jugé que les erreurs alléguées ne constituaient pas des erreurs de plume rectifiables et que les demandes de Monsieur [G] [X] remettaient en cause des décisions déjà jugées. En conséquence, le tribunal a déclaré ces demandes irrecevables et a condamné Monsieur [G] [X] à verser 4000 € à Monsieur [J] [S] et Madame [B] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 19 juin 2025, n° 19/00082
Numéro(s) :	19/00082
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle ULMANNVanessa GRYNWAJCAlain STIBBE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

N° RG 19/00082 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPIQS

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATÉRIELLE

rendu le 19 Juin 2025

Copies exécutoires à :

M^e STIBBE,

M^e GRYNWAJC par la toque

Copie certifiée conforme à M^e ULMANN par la toque

Le :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [S]

Né le [Date naissance 3] 1923 à [Localité 10] (94)

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Alain STIBBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P211

Poursuivant subrogateur

DÉFENDEURS

Monsieur [G] [X] divorcé de Madame [B] [S]

Né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 12] (TUNISIE)

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Isabelle ULMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A0449

Débiteur saisi

EN PRÉSENCE DE

Madame [B] [M] [S] divorcée [X]

Née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9] (94)

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par M^e Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P211

Poursuivante subrogée

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Lise JACOB, greffière

DEBATS : sans débats

PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Suivant un jugement d’orientation en date du 28 octobre 2021, le juge de l’exécution de céans a notamment :

— rejeté les demandes de sursis à statuer et celles tendant à l’anéantissement des actes de la procédure de saisie immobilière formulées par le débiteur saisi, Monsieur [G] [X],

— ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière

— fixé l’audience d’adjudication au 17 février 2022,

— déclaré irrecevable la demande de Monsieur [X] tendant au paiement d’une somme de 20 000 €,

— mentionné que le montant retenu pour la créance du poursuivant (Monsieur [J] [S]) est de 78 500,94 €, intérêts arrêtés au 4 juin 2020.

Ce jugement a été confirmé en toutes ses dispositions par un arrêt en date du 15 septembre 2022, étant précisé que la cour d’appel de Paris y ajoutant a condamné Monsieur [G] [X] à payer à Monsieur [J] [S] 3000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre une indemnité de 4000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 12 décembre 2024, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi interjeté par Monsieur [G] [X] contre l’arrêt précité.

Suivant une requête dite en rectification d’erreurs matérielles parvenue au secrétariat-greffe le 10 mars 2025, Monsieur [G] [X] sollicite :

— la suppression d’une référence erronée à un jugement du 5 décembre 2019

— la suppression de l’indication de la date du 7 février 2019 comme étant celle de la publication au service de la publicité foncière de [Localité 11]

— la correction de la date d’expiration du délai de forclusion et de celui de la prescription extinctive

et par voie de conséquence :

— la constatation de la caducité définitive du commandement de saisie en date du 10 décembre 2018, avec effet rétroactif au 5 décembre 2019

— la déclaration de forclusion du droit d’agir du créancier poursuivant à la date du 1er août 2018

— l’irrecevabilité de la déclaration de créance du 17 février 2020 avec effet au 17 mars 2020

— le prononcé de l’extinction complète de la reconnaissance de dette du 1er août 1997, cause de la saisie, avec effet rétroactif au 1er août 2018

— l’annulation du titre de vente en date du 8 décembre 2022, valant titre de propriété

— la condamnation de Monsieur [J] [S] et de sa fille Madame [B] [S] à rembourser un montant de 182 982,90€, outre une somme de 20 293,73 € au titre de la rétention abusive des frais de poursuite mise à la charge de l’adjudicataire du bien saisi (lequel s’en est acquitté le 2 février 2023).

Suivant conclusions signifiées par RPVA le 6 mai 2025, Monsieur [J] [S] et Madame [B] [S] font valoir que les demandes présentement formulées par le requérant sont irrecevables car tendant directement à la remise en cause de la chose jugée. Ils revendiquent une somme de 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT

Les « erreurs » alléguées par Monsieur [G] [X] ne peuvent à l’évidence être regardées comme des simples erreurs de plume susceptible d’être rectifiées en application de l’article 462 du code de procédure civile.

En outre, il doit être considéré que les demandes présentées par ce dernier tendent directement à la remise en cause de la chose jugée par le jugement du 28 octobre 2021 et l’arrêt du 15 septembre 2022, ainsi que des suites et conséquences s’attachant à ces décisions.

Ces seuls motifs suffisent à déclarer irrecevables les demandes (y compris celles tendant au paiement des sommes de 182 982,90 € et 20 293,73 €) figurant dans la requête en rectification que Monsieur [G] [X] a cru bon de soutenir.

L’équité commande d’accorder à Monsieur [J] [S] et à Madame [B] [S], lesquels ont été contraints de défendre à une instance qui n’avait pas lieu d’être, une indemnité de 4000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,,

DÉCLARE irrecevables les demandes figurant dans la requête en rectification présentée par Monsieur [G] [X],

CONDAMNE Monsieur [G] [X] à verser à Monsieur [J] [S] et à Madame [B] [S] une indemnité de 4000€ en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE également Monsieur [G] [X] aux dépens,

Fait et jugé à [Localité 11], le 19 juin 2025,

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION