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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 1er juin 2026, n° 26/00178 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00178 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | ASSURANCE MALADIE [ 4 ], S.A.S. [ 3 ] [ Localité 1 ], S.A.S. [ 1 ] c/ D', POLE SOCIAL, CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L' AIN, Pôle des affaires juridiques |
|---|
Texte intégral
MINUTE : 26/00421
ORDONNANCE DU : 01 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00178 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HLAO
AFFAIRE : S.A.S. [1]
C/
[2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— S.A.S. [3] [Localité 1]
— CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [4]
Copie le
à
— SELAS BARTHÉLÉMY AVOCATS
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat la SELAS BARTHÉLÉMY AVOCATS, avocats au barreau d’EVREUX
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 3]
EXPOSE DU LITIGE
La S.A.S. [1] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 20 avril 2026, qu’elle se désistait de sa demande ;
Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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