Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, procedure orale, 4 sept. 2025, n° 25/00696 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00696 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. AQUITAINE DE GESTION URBAINE ET RURALE-AGUR |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Cité [7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
*********
1ère Chambre Civile
Procédure Orale
N°
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
DESISTEMENT
injonction de payer
N° Rôle: N° RG 25/00696 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GNKU
S.A.S. AQUITAINE DE GESTION URBAINE ET RURALE-AGUR
C/
[K] [S]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
d’injonction de payer
du 04 Septembre 2025
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. AQUITAINE DE GESTION URBAINE ET RURALE-AGUR
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DEMANDEUR à l’injonction de payer
DEFENDEUR à l’opposition à injonction de payer
ET:
Madame [K] [S]
née le 09 Mai 1980 à [Localité 8] (HAUTE [Localité 9])
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR à l’injonction de payer
DEMANDEUR à l’opposition à injonction de payer
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, 04 Septembre 2025, le demandeur à déclare se désister de sa demande d’injonction de payer ;
Qu’en application de l’article 1419 du Code de procédure civile, l’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance d’injonction de payer ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur se désiste de sa requête en injonction de payer ;
DECLARE nulle et non avenue l’ordonnance d’injonction de payer en date du 03 Avril 2025 ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur à l’injonction de payer.
Ainsi jugé en audience publique le 04 Septembre 2025 par Joëlle CANTON, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Karine MOUTARD, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Karine MOUTARD Joëlle CANTON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Épouse ·
- Logement ·
- Référé ·
- Bailleur ·
- Expertise ·
- Demande ·
- Preneur ·
- Eaux ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Consignation ·
- Expertise judiciaire ·
- Bois ·
- Principal ·
- Indemnité d'éviction ·
- Mission ·
- Site
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Décision implicite ·
- Aide sociale ·
- Dépens ·
- Recours ·
- Dessaisissement ·
- Droit commun ·
- Instance ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Créanciers ·
- Ordures ménagères ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Résiliation du bail ·
- Titre
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Hôpitaux ·
- Flore ·
- Personnes ·
- Contrainte ·
- Établissement
- Adresses ·
- Santé ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Consignation ·
- Pièces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contribution ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Dépense ·
- Divorce ·
- Indice des prix ·
- Education ·
- Créanciers ·
- Jugement
- Tribunal judiciaire ·
- Cliniques ·
- Copie ·
- Absence ·
- Hospitalisation ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Établissement hospitalier ·
- Tiers
- Locataire ·
- Surendettement ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais ·
- Dette
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Assureur ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juge
- Piscine ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Partie ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Consignation ·
- Expertise judiciaire ·
- Commissaire de justice
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Assurances ·
- Fondation ·
- Titre ·
- Résiliation ·
- Attestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.