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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourgoin-Jallieu, ch. jaf, 4 juil. 2025, n° 23/00753 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00753 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
N° RG 23/00753 – N° Portalis DBYG-W-B7H-DEMF
Le 04 Juillet 2025
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l’affaire opposant :
Madame [P] [H] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Cécile SCHAPIRA, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant
d’une part,
à
Monsieur [C] [S]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8] (TUNISIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Maître Erwan GASTÉ, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001298 du 27/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
d’autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 27 Mai 2025, devant Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.
Copie exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025
à Me Erwan GASTE, avocat plaidant
Me Cécile SCHAPIRA, avocat plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,
RAPPELLE la compétence de la juridiction française pour statuer sur le principe du divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires,
RAPPELLE que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,
DÉBOUTE madame [H] de sa demande en divorce ;
CONDAMNE madame [H] aux entiers dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;
Ainsi jugé et prononcé le 04 Juillet 2025 par Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.
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