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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourgoin-Jallieu, ch. procedure orale, 21 oct. 2025, n° 25/00858 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00858 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
CADUCITÉ DU 21 OCTOBRE 2025
N° Minute : 25/00544
N° RG 25/00858 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DNAN
Copies délivrées aux parties le :
Dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDERESSE À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER
S.A. YOUNITED, dont le siège social est sis 21 rue de Châteaudun – 75009 PARIS
non comparante
DEFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER
DEMANDEUR À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER
Monsieur [Z] [T], demeurant 742, Chemins des communes – 38480 ROMAGNIEU
non comparant
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
Madame [I] [D] épouse [T] (intervenante volontaire), demeurant 742, Chemins des communes – 38480 ROMAGNIEU
non comparante
dont cette juridiction a été saisie à la suite de l’opposition formée par [Z] [T] à l’ordonnance d’injonction de payer du ;
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Le juge des contentieux de la protection constate que le demandeur, régulièrement convoqué à l’audience de ce jour, n’a pas comparu et qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant publiquement ;
Déclare l’ordonnance d’injonction de payer caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 Octobre 2025, par le juge des contentieux de la protection de BOURGOIN-JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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