TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

BOURGOIN JALLIEU

N° RG 25/00131 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DL6L

Date : 18 Juillet 2025

Minute :

— R E F E R E -

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d’une part,

DEFENDERESSE

Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

d’autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 1er Juillet 2025 devant Madame CHARRE, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.

Copie exécutoire délivrée le

CCC

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’ordonnance en date du 14 juin 2022 dans laquelle le juge des référés du Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a ordonné une expertise judiciaire à la demande de Mr [D] [X] et désigné madame [L] [H] en qualité d’expert ;

Vu l’ordonnance en date du 20 février 2024 dans laquelle le juge des référés du Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a étendu la mesure d’expertise confiée à Mme. [H] à la société d’assurance MUTUELLE BRESSE BUGEY ;

Vu l’assignation délivrée le 6 juin 2025 à la société MUTUELLE D’ASSURANCES DE [Localité 3] à la demande de monsieur [D] [X] ;

Vu les notes de l’audience du 1er juillet 2025 à laquelle le demandeur a comparu par son avocat pour maintenir les demandes et moyens formulés dans l’assignation ; la société MUTUELLE D’ASSURANCES DE [Localité 3], régulièrement citée à personne habilitée, étant non comparante ;

SUR QUOI

En l’espèce, par voie de fusion-absorption la société d’assurance MUTUELLE BRESSE [Localité 4] a transferé l’ensemble de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, à la société MUTUELLE D’ASSURANCES DE [Localité 3] ;

M. [X] a dès lors un intérêt légitime à attraire aux opérations d’expertise la société MUTUELLE D’ASSURANCES DE [Localité 3] ;

Les dépens qui ne peuvent être réservés dès lors que le juge des référés épuise sa saisine, seront laissés à la charge de M. [D] [X] ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties avisées,

Vu les ordonnances de référé en date du 14 juin 2022 et du 20 février 2024,

Disons que les opérations de l’expertise ainsi confiée à Mme. [L] [H] par les ordonnances visées ci-dessus, sont étendues à la société MUTUELLE D’ASSURANCES DE [Localité 3] ;

Laissons les dépens à la charge de M. [D] [X]

Ainsi rendu le dix huit juillet deux mil vingt cinq, par Nous, Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS