RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

Pôle Social

adresse postale [Adresse 8]

02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33

[Courriel 9]

n°minute : 25/327

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ

Affaire N° de RG : N° RG 23/00064 – N° Portalis DB2V-W-B7H-GFJF

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Société [11]

C/

[3] [Localité 6] [Localité 7] [13]

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Copie exécutoire LRAR :

— PNS

— [4]

Copie dossier

Autres copies certifiées conformes :

— M^e RIGAL

DEMANDERESSE

Société [11], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON lors de l’audience du 12 mai 2025, représentée par M^e Gabriel RIAGL, substitué par M^e BELGACEM

DÉFENDERESSE

[3] [Localité 6] [Localité 7] [13], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [F] [I], salariée munie d’un pouvoir, lors de l’audience du 12 mai, dispensée de comparution lors de l’audience du 20 août 2025

L’affaire appelée en audience publique le 12 mai 2025, mise en délibéré au 29 juillet 2025, réouverture des débats ce jour, les parties étant dispensées de comparution ;

Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :

— Madame Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre, statuant en qualité de Présidente de la formation de jugement du Pôle social;

— Monsieur Martial BERANGER, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général

— Madame Myriam LEDUC, Membre Assesseure représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Monsieur Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires lors des débats et du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et les avocats en leurs plaidoiries et les parties en leurs explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon jugement du 11 mars 2024 auquel il sera fait expressément référence pour l’exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le Pôle social du Tribunal judiciaire du Havre a instauré une mesure d’expertise afin d’évaluer le taux d’IPP à attribuer à Monsieur [W] [C] résultant de son accident du travail du 25 mai 2021 à la date de consolidation fixée au 10 mai 2022.

Le Docteur [G], expert désigné, a rendu son pré-rapport le 03 décembre 2024. En l’absence de dires, le rapport est devenu définitif le 03 janvier 2025.

Les parties ont donc été convoquées à l’audience du 12 mai 2025.

Lors de l’audience, les parties s’en sont remises à leurs écritures.

La société [11], dûment représentée, demande au tribunal d’homologuer le rapport d’expertise du Docteur [G] fixant à 5% le taux d’IPP applicable dans les rapports Caisse/Employeur. Elle fait valoir que les conclusions du rapport de l’expert concordent avec celles de son médecin-conseil, le Docteur [P]. Elle sollicite la condamnation de la Caisse aux dépens.

En défense, la Caisse, dûment représentée fait savoir qu’elle s’en remet à la sagesse du tribunal.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2025. Les débats ont été réouverts au 20 août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L.434-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que le taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte-tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, après avoir effectué une expertise sur pièces, le médecin expert a estimé que : « Les constations valident l’existence de signes cliniques étagés en lien avec une dégénérescence arthrosique du rachis lombaire et d’éventuelles séquelles de l’accident de travail du 12/02/2003. La gêne fonctionnelle décrite n’est pas uniquement générée par une symptomatologie séquellaire, c’est-à-dire en relation directe certaine et exclusive avec l’évènement du 25/05/2021. Nous retiendrons un taux d’IPP de 5%, moitié des 10 retenus comme imputable d’une part à l’état antérieur, et séquellaire de l’évènement du 25/05/2021 ».

Dans ces conditions, il apparaît que le rapport de l’expert judiciaire est suffisant clair et motivé, de sorte qu’il convient de déclarer opposable à l’employeur le taux de 5%.

La Caisse succombant est condamnée aux dépens y compris au remboursement à l’employeur des frais avancés pour l’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire du Havre, Pôle social, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

DÉCLARE opposable à la société [10] le seul taux de 5% en ce qui concerne l’accident de travail de la décision de Monsieur [W] [X] [M] en date du 25 mai 2021 ;

CONDAMNE la [4] [Localité 6] [Localité 7] aux dépens, en ceux compris les frais d’expertise.

Ainsi jugé le VINGT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,

Le Greffier,

Monsieur Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires

La Présidente,

Madame Cécile POCHON,

Présidente du Tribunal judiciaire du Havre

♦E-MAILCORPS_4♦

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

Fiche consignes Magistrat Open Data

DOSSIER N° RG 23/00064 – N° Portalis DB2V-W-B7H-GFJF

Service : [5]

Références : N° RG 23/00064 – N° Portalis DB2V-W-B7H-GFJF

Magistrat : Cécile POCHON

Société [11]

[3] [Localité 6] [Localité 7] [13]

Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON

☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires

Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :

Débat public : ☐ OUI ☐ NON

Décision publique : ☐ OUI ☐ NON