TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

DÉSISTEMENT DU 12 Mai 2026

N° Minute : 26/00264

N° RG 24/00146 – N° Portalis DBYG-W-B7I-DGGO

Copies délivrées aux parties le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR À LA CONTRAINTE

DÉFENDEUR À L’OPPOSITION À LA CONTRAINTE

FRANCE TRAVAIL

dont le siège social est sis 13, rue Crépet – CS 70402 – 69364 LYON CEDEX 07

représenté par la SCP LEVY-ROCHE-SARDA, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Audrey GELIBERT avocat au barreau de BOURGOIN JALLIEU

DEFENDEUR À LA CONTRAINTE

DEMANDEUR À L’OPPOSITION À LA CONTRAINTE

Monsieur [H] [Z]

né le 03 Juillet 1987 à BOURGOIN-JALLIEU (38), demeurant 1 avenue du dauphiné – 38300 BOURGOIN-JALLIEU

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C380532025001539 du 03/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURGOIN JALLIEU)

représenté par M^e Séverine OPPICI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

Attendu que FRANCE TRAVAIL a déclaré expressément à l’audience se désister de sa contrainte en vue de mettre fin à l’instance;

Attendu que le défendeur, qui a formé l’opposition, a accepté expressément à l’audience ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, statuant publiquement, contradictoirement,

CONSTATE le désistement d’instance de FRANCE TRAVAIL ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DECIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par FRANCE TRAVAIL ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 Mai 2026, par le Tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, présidé par M^me Augusta PUPO, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Catherine MOTTIN, Greffier.

LE GREFFIER LA JUGE