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Sur la décision
| Référence : | TJ Briey, biens, 30 oct. 2025, n° 24/01623 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01623 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
___________________________________________________________________________
COUR D’APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
___________________________________________________________________________
Dossier n° N° RG 24/01623 – N° Portalis DBZD-W-B7I-COKP
BIENS 2025/
JUGEMENT DU 30 Octobre 2025
DEMANDERESSES :
Madame [S] [E]
[Adresse 9]
représentée par Me Laurent LEFEBVRE, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Fabrice GOSSIN, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
Madame [M] [E]
[Adresse 1]
représentée par Me Laurent LEFEBVRE, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Fabrice GOSSIN, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [F] [E] veuve [H]
[Adresse 2]
représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant et par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente,
Greffier : Mme Pauline PRIEUR,
____________________________________________________________________
Copie certifiée conforme délivrée à Me [O], Me [W], Me [L] (notaire) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sans audience, conformément à l’article 828 du code de procédure civile, par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Mmes [F], [S] et [M] [E] sur le bien sis [Adresse 10] à [Localité 7] cadastré section F nos [Cadastre 3] et [Cadastre 4],
COMMET pour y procéder Maître [B] [U], notaire, [Adresse 6] à [Localité 8],
RAPPELLE que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,
COMMET le juge commis au partage du tribunal judiciaire de Val de Briey pour surveiller le déroulement des opérations,
DIT qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente,
ORDONNE que, faute d’accord entre les coïndivisaires permettant la vente amiable dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision, il y sera procédé par devant le notaire désigné, après accomplissement des formalités légales et de publicité, sur le cahier des conditions de vente qu’il aura dressé, à la vente sur licitation du bien indivis sis [Adresse 10] à [Localité 7] cadastré section F nos [Cadastre 3] et [Cadastre 4],
FIXE la mise à prix à la somme de 445 000 euros,
DÉBOUTE Mmes [S] et [M] [E] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation et de partage,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit, même en cas d’appel.
Ainsi jugé et mis à disposition le [Date décès 5] 2025.
La greffière La Vice-Présidente
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