TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

03 87 56 75 00

REFERENCES A RAPPELER :

N° RG 26/00012

N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4ZW

N° minute : 26/09

ELECTEUR :

Madame [M], [F], [I] [P]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(rejet inscription cas particuliers de l’article L. 30 du code électoral)

Le tribunal judiciaire de METZ, présidé par Lisa KIBANGUI, juge assistée de Mélissa MALOYER, greffière, a rendu le 13 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 11 Mars 2026 présentée par

Madame [W] [V] épouse [V] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Concernant l’électeur directement intéressé

Madame [M] [F], [I] [P]

[Adresse 3]

[Localité 3]

née le 16 Décembre 2006 à [Localité 4] (MEURTHE-ET-MOSELLE)

contestant la décision de refus d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 5] ;

Vu les pièces jointes ;

EXPOSE DU LITIGE :

Selon requête reçue le 11 mars 2026, Madame [W] [V] épouse [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Metz d’une contestation portant sur le refus d’inscription de Madame [M], [F], [I] [P] sur les listes électorales de la commune de DALHAIN.

Elle sollicite du tribunal qu’il soit constaté que Madame [M], [F], [I] [P] remplit les conditions légales pour être inscrit sur les listes électorales de la commune de DALHAIN en tant que résidente de la commune.

Madame [M], [F], [I] [P], régulièrement aviséE de cette demande, a fait valoir ses observations.

La Mairie de [Localité 5], régulièrement avisée, a fait valoir ses observations.

La Préfecture de la Moselle, régulièrement avisée, n’a pas fait valoir d’observations.

A la demande de Madame [W] [V] épouse [V] [Z] et de Madame [M], [F], [I] [P], l’affaire a été fixée sans audience, conformément aux dispositions de l’article 828 du code de procédure civile. Régulièrement avisées, la Mairie de et la [M] n’ont pas fait valoir d’observations.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilitté de la demande :

Aux termes de l’article L20 du Code électoral : “I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.

Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.”.

En l’espèce, Madame [W] [V] épouse [V] [Z] ne justifie pas de la date à laquelle la liste électorale de la commune de [Localité 5] a été publiée.

Sollicitée sur ce point, la mairie de [Localité 5] indique que la liste électorale a été arrêtée par la commission de contrôle des listes électorales le 19 février 2026 et qu’elle a été éditée le 08 mars 2026.

Dès lors le recours a été formé dans le délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale, et sera donc déclaré recevable.

Sur la demande d’inscription sur les listes électorales :

Aux termes de l’article L11 du Code électoral, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;

2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition;

2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.

II.-Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :

1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;

2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.

Aux termes de l’article 30- 3° du code électoral, par dérogation à l’article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin :

1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;

2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;

2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;

3° Les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription ;

4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés la clôture des délais d’inscription ;

5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.

En l’espèce, Madame [W] [V] épouse [V] [Z] expose que Madame [M], [F], [I] [P] n’a pas été inscrit sur les listes électorales de la commune de [Localité 5] malgré sa demande formée dans les délais légaux.

Il résulte des pièces produites que Madame [M], [F], [I] [P], âgée de 19 ans, remplit la conditions d’âge pour être électeur.

Cette dernière réside par ailleurs de manière réelle sur la commune de [Localité 5] depuis le 07 février 2026, comme en atteste son père, Monsieur [J] [P], qui l’héberge à son domicile depuis cette date.

Madame [W] [V] épouse [V] [Z] atteste avoir déposé la demande d’inscription sur les listes électorales communales de Madame [M], [F], [I] [P] le 09 février 2026, soit après la clôture des inscriptions fixée au 06 février 2026.

Cependant, si le régime dérogatoire de l’article 30 – 2°bis du code électoral précité permet, en cas de déménagement pour motifs professionnels, de reporter la demande d’inscription jusqu’à dix jours avant le scrutin, soit en l’espèce jusqu’au 05 mars 2026, force est de constater que Madame [W] [V] épouse [V] [Z] ne démontre pas que le déménagement de Madame [M], [F], [I] [P] sur la commune de [Localité 5] est motivé par des raisons professionnelles.

En effet, Madame [M], [F], [I] [P], ainsi que son père qui a produit un témoignage en date du 06 mars 2026, indiquent que ce déménagement est lié aux études de sa fille, sans en justifier.

En l’absence d’éléments justifiant du motif professionnel de son déménagement, Madame [M], [F], [I] [P] était tenue de déposer sa demande d’inscription sur les listes électorales dans les délais légaux de droit commun, soit au plus tard le 06 février 2026, ce qui n’a pas été le cas.

En conséquence, il convient de dire que Madame [M], [F], [I] [P] ne remplit pas les conditions légales pour être inscrite sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].

La demande d’inscription sera dès lors rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, en matière électorale, par jugement rendu en dernier ressort,

DECLARE Madame [W] [V] épouse [V] [Z] recevable en son recours ;

DIT que Madame [M], [F], [I] [P] née le 16 décembre 2006 à [Localité 4] ne remplit pas les conditions légales pour être inscrite sur les listes électorales de la commune de [Localité 5] ;

REJETTE en conséquence la demande d’inscription de Madame [M], [F], [I] [P] sur les listes électorales de la commune de [Localité 5] ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la Mairie de [Localité 5] et à la Préfecture de la Moselle, ainsi qu’à Madame [M], [F], [I] [P] et à Madame [W] [V] épouse [V] [Z].

La Greffière La Juge