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Sur la décision
| Référence : | TJ Briey, juge cont. protecti, 29 juil. 2025, n° 22/01419 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01419 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 7]
[Localité 2]
CIVIL – JCP
Minute n°
RG n° : N° RG 22/01419 – N° Portalis DBZD-W-B7G-CGAU
Société APAVE ALSACIENNE
C/
S.C.I. DE CONSTRUCTION I CONCEPT PROMOTION (S.C.C.V. I CONCEPT PROMOTION)
JUGEMENT DU 29 Juillet 2025
DEMANDEUR(S) :
Société APAVE ALSACIENNE
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Thomas KREMSER, avocat postulant au barreau de BRIEY,
Me Gwenaëlle ALLOUARD, avocate plaidante au barreau de STRASBOURG,
d’une part,
DEFENDEUR(S) :
S.C.I. DE CONSTRUCTION I CONCEPT PROMOTION (S.C.C.V. I CONCEPT PROMOTION)
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Xavier IOCHUM, avocat au barreau de METZ,
d’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Anne TARTAIX
Greffier lors des débats : Pauline PRIEUR
Greffier lors du délibéré : Laurence CORROY
DEBATS :
Audience publique du : 25 février 2025
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Gwenaëlle ALLOUARD
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