MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

N° RG 24/00061 – N° Portalis DB22-W-B7I-SASG

Minute : 862/24

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du 5 novembre 2024

SA DOMNIS – Entreprise Sociale pour l’Habitat

C/

Madame [F] [D] née [J]

Monsieur [V] [D]

1 copie certifiée conforme à Maître Jean-Pierre ANTOINE par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Madame [F] [D] née [J] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Monsieur [V] [D] par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Juge des contentieux de la protection

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 5 novembre 2024 par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

SA DOMNIS – Entreprise Sociale pour l’Habitat, nouvelle dénomination de la SA LE FOYER POUR TOUS – Entreprise Sociale pour l’Habitat, inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro B 592 001 648, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’Administration domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jean-Pierre ANTOINE, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Maître Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat au barreau de VERSAILLES

d’une part,

DÉFENDEURS :

Madame [F] [D] née [J], demeurant [Adresse 3], non-comparante, ni représentée

Monsieur [V] [D], demeurant [Adresse 3], non-comparant, ni représenté

d’autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignations en date du 10 avril 2024 pour une audience prévue le 5 novembre 2024,

Vu l’audience publique du 5 novembre 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 18 octobre 2024, Maître Jean-Pierre ANTOINE, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que sa cliente se désistait de ses demandes dans la mesure où la dette locative avait été soldée ; qu’il a demandé en conséquence de bien vouloir prendre acte du désistement d’instance de sa cliente à l’encontre des parties défenderesses ;

Attendu que lors de l’audience de ce jour, Maître Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que la dette était soldée ;

Attendu que les parties défenderesses n’ont présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

Constate, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00061 – N° Portalis DB22-W-B7I-SASG et son dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

Ainsi prononcé en audience publique le 5 novembre 2024, la minute étant signée par Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION