AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE NANCY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY

Dossier n° RG 23/01514 -

N° Portalis DBZD-W-B7H-CKOH

Minute : 26/ 44

JUGEMENT DE DIVORCE DU 29 Janvier 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [U] [Z] [P]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9]

de nationalité française

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Tiffanie PACIOCCO, avocat au barreau de BRIEY plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [D] [V] [O] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 9]

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Anne LORENTZ, avocat au barreau de BRIEY plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000018 du 05/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Cécile SCHMITT, juge aux affaires familiales

Greffier lors des débats : Nunzia DIVICCARO, greffière

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

SE DECLARE compétent et DIT que la loi française est applicable,

Vu le procès-verbal en date du 26 juin 2024 constatant l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci annexé à l’ordonnance de mesures provisoires du 25 septembre 2024,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [F] [U] [Z] [P]

et

Madame [D] [V] [O]

sur le fondement du divorce pour acceptation du principe de la rupture

DÉCLARE, en conséquence, dissout le mariage contracté par les parties le [Date mariage 5] 2020 devant l’officier d’état civil de [Localité 10] (Meurthe-et-Moselle), sans contrat de mariage préalable

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties:

* Madame [D] [V] [O]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8] (Meurthe-et-Moselle), de nationalité française ;

* Monsieur [F] [U] [Z] [P]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8] (Meurthe-et-Moselle), de nationalité française ;

RAPPELLE que les parties perdent le droit de faire usage du nom de leur conjoint,

FIXE la date des effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens au 04 mars 2023 ;

CONSTATE que les parties ne sollicitent pas de prestation compensatoire,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

CONSTATE que les parties ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires,

DIT qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux,

INVITE les parties à procéder à un partage amiable devant le notaire de leur choix ;

DIT que l’autorité parentale à l’égard de [L] [P] et [M] [P] est exercée conjointement par les deux parents,

FIXE la résidence de l’enfant des enfants [L] [P] et [M] [P] alternativement chez leur père et leur mère,

DIT que l’alternance s’exercera selon accord entre les parties, ou à défaut d’accord, selon les modalités suivantes :

— les enfants résideront les semaines paires chez leur père et les semaines impaires chez leur mère hors vacances scolaires et pendant les petites vacances scolaires, à l’exception des vacances de Noël et d’été,

— le transfert de résidence s’effectuera le dimanche à 18 heures,

— durant les vacances de Noël, les enfants résideront chez leur mère la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires du premier jour 9 heures au dernier jour 18 heures et chez leur père la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié des vacances scolaires les années paires du premier jour 9 heures au dernier jour 18 heures

— durant les vacances d’été, chez la mère les premiers et troisièmes quarts des vacances scolaires d’été les années paires et les seconds et quatrièmes quarts des vacances scolaires d’été les années impaires du premier jour à 9 heures au dernier jour à 18 heures et chez le père les premiers et troisièmes quarts des vacances scolaires d’été les années impaires et les seconds et quatrièmes quarts des vacances scolaires d’été les années paires du premier jour à 9 heures au dernier jour à 18 heures

— en tout état de cause, [L] [P] et [M] [P] seront chez leur mère le jour de la fête des mères et chez leur père le jour de la fête des pères,

— sauf accord contraire, le parent dont la semaine de garde commence aura la charge matérielle et financière de chercher les enfants, ou mandater toute personne de confiance à cette fin,

— sauf meilleur accord entre les parties, le parent qui ne s’est pas présenté la première journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice de son droit de visite et d’hébergement pour la période considérée.

DIT que les enfants seront chez leur père le week-end de la fête des pères, et chez leur mère le week-end de la fête des mères du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures,

DIT que le parent dont la semaine de garde commence, ou toute personne de son choix mandatée à cette fin, aura la charge, à ses frais, de chercher et ramener les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, si le parent dont la semaine de garde commence ne s’est pas présenté dans l’heure pour la semaine et la première journée pour les vacances, il est supposé renoncer à l’exercice de son droit de visite et d’hébergement pour la période considérée,

DIT que chacun des parents prendra à sa charge exclusive les frais liés à l’entretien des enfants pendant sa période de garde (alimentation y compris cantine, loisirs etc).

DIT que les dépenses liées entre autres aux voyages scolaires, séjours linguistiques, sportifs, stages divers, frais médicaux non remboursés etc seront pris en charge par moitié par chacun des parents.

RAPPELLE aux parties qu’elles doivent se notifier dans le mois tout changement de leur domicile respectif et de la résidence de l’enfant,

RAPPELLE aux parties qu’elles ont chacune intérêt à souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile de leur enfant,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision à l’autre partie,

RAPPELLE qu’à défaut de signification, la présente décision n’est pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,

RAPPELLE que Madame [D] [V] [O] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT, le 29 janvier 2026.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES