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Sur la décision
| Référence : | TJ Brive-la-Gaillarde, ch. 7, 5 août 2025, n° 25/00099 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00099 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 13 août 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CORREZE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE
[Adresse 6]
[Localité 2]
N° RG 25/00099 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C3TD
Etablissement OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT CORREZE
C/
Monsieur [O] [M]
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT SUSCEPTIBLE D’APPEL
Notification par lettre simple
(Art. 538 du Code de Procédure Civile)
DESTINATAIRE
Etablissement OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT CORREZE
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 1]
M. [O] [M]
[Adresse 9]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Le greffier a l’honneur de vous notifier la décision rendue le Mardi 05 Août 2025 par le tribunal judiciaire dans le cadre de la procédure visée en référence.
Cette décision peut être frappée d’appel dans le délai d’un mois de sa signification par voie de commissaire de justice, conformément à l’article 538 du Code de procédure civile.
A BRIVE [Localité 8], le 05 Août 2025
La Greffière
MODALITÉS SELON LESQUELLES L’APPEL PEUT ETRE FORMÉ
Code de Procédure Civile
Article 538 : Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.
Article 899 : Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.
La constitution de l’avocat emporte élection de domicile.
Article 901 : La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 58, et à peine de nullité :
1°/ la constitution de l’avocat de l’appelant ;
2°/ l’indication de la décision attaquée ;
3°/ l’indication de la Cour devant laquelle l’appel est porté ;
4°/ les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si 1'objet du litige est indivisible.
Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle.
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