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Sur la décision
| Référence : | TJ Brive-la-Gaillarde, ch. 7, 4 nov. 2025, n° 25/00255 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00255 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
MINUTE N°290
N° RG 25/00255 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C5CW
DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt (53B)
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
DU 04 NOVEMBRE 2025
==========
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry WEILLER, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection
Assisté de :
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DEMANDERESSE :
S.A. CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante
DÉFENDEURS :
Monsieur [O] [X], né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
Non comparant
Madame [G] [T], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
Non comparante
Copie Consumer Finance, M. [X], Mme [T] le
DÉBATS : Audience publique du 04 Novembre 2025
Date de mise à disposition au greffe de la décision : 04 Novembre 2025
✤ ✤ ✤ ✤ ✤
Attendu que Monsieur [O] [X] et Madame [G] [T] ont formé opposition le 19 septembre 2025 à l’ordonnance d’injonction de payer n°21-25-000306 rendue le 22 juillet 2025 par le juge du tribunal judiciaire de BRIVE LA GAILLARDE ;
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec avis de réception pour l’audience du 04 novembre 2025 pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la S.A. CONSUMER FINANCE, Monsieur [O] [X] et Madame [G] [T] n’étaient ni présents ni représentés ;
Qu’il convient, en application de l’article 1419 du Code de Procédure Civile, de constater l’extinction de l’instance et de rendre non avenue l’ordonnance d’injonction de payer dont il s’agit.
PAR CES MOTIFS :
Constate l’extinction de l’instance et rend non avenue l’ordonnance portant l’injonction de payer n° 21-25-000306.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Aurore LEMOINE Thierry WEILLER
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