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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 6 mai 2026, n° 26/03128 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/03128 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 06/05/2026
à : Maitre Alice flore COINTET
La S.A. SOCIETE GENERALE
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/03128
N° Portalis 352J-W-B7K-DCFPB
N° MINUTE : 1/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 06 mai 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [B] [F], demeurant [Adresse 1]
Madame [Z] [D], demeurant [Adresse 2]
représentées par Maitre Alice flore COINTET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0583
à
La S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 mars 2026,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demanderesses par courrier en date du 05 mai 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demanderesses se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 mai 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
La greffière Le président
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