TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 24/

N° RG 22/00035 – N° Portalis DBW5-W-B7G-IC6X

78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

AUDIENCE DU 19 DECEMBRE 2024

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffière

Dans l’instance

ENTRE

S.A. BANQUE CIC NORD OUEST

dont le siège social est sis [Adresse 6]

POURSUIVANT

représentée par M^e Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au Barreau de CAEN, Case 81

ET

S.C.I. FC SAINT CONTEST

SIREN 524 934 940

Chez Monsieur [D] [I], [Adresse 7]

[Localité 2]

SAISI

représentée par M^e Renan DROUET, avocat au Barreau de CAEN, Case 53

**************

Par jugement du 26 septembre 2024 la reprise de la procédure sur vente forcée de l’immeuble saisi situé à [Adresse 10], cadastré section AO n°[Cadastre 3] d’une contenance de 4a 79ca et section AO n°[Cadastre 4] d’une contenance de 5a 52ca soit une contenance totale de 10a 31ca a été ordonnée et fixée à l’audience du juge de l’exécution compétent en matière de saisie immobilière du tribunal judiciaire de Caen de ce jour sur la mise à prix de 150 000 euros ;

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le19 août 2022 ;

Il a été procédé aux formalités de publicité suivantes :

— avis de l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans le journal d’annonces légales Ouest France en date du 16 novembre 2024 ;

— avis de l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans les éditions périodiques à diffusion locale Liberté de Normandie – le Bonhomme Libre en date du 14 novembre 2024 et La Renaissance – Le Bessin en date du 14 novembre 2024 ;

— diffusion supplémentaire autorisée sur le site internet “encherespubliques.com” en date du 8 novembre 2024 ;

A l’audience de ce jour, la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST a sollicité la vente ;

MOTIFS

Préalablement à l’ouverture des enchères, les frais de poursuite dûment justifiés ont été taxés à 7 272,43 euros, puis annoncés publiquement ;

Il a en outre été rappelé que les enchères partaient du montant de la mise à prix ;

Enfin, il a été procédé à la lecture préalable de la désignation de l’immeuble saisi ;

Après expiration du délai de 90 secondes prévu à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution décompté par moyens visuel et sonore, il a été constaté que Maître [S] [R], avocat inscrit au Barreau de Caen avait porté la dernière enchère à concurrence de 280 000 euros avant de préciser l’identité de son mandant ;

M. [H] [X] et Mme [W] [I] doivent donc être déclarés adjudicataires de l’immeuble saisi, dans les conditions reprises au dispositif ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation,

TAXE les frais de poursuites à la somme de 7 272,43 eeuros ;

CONSTATE que Maître [S] [R] a enchéri le dernier dans les conditions visées à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution à concurrence de 280 000 euros et qu’il a déclaré intervenir pour le compte de :

[H] [X]

né le [Date naissance 8] 1987 à [Localité 9]

et

[W] [I]

née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 9]

Demeurant ensemble [Adresse 1]

DÉCLARE ceux-ci adjudicataires de l’immeuble situé à [Adresse 10], consistant en une maison d’habitation, cadastré section AO n°[Cadastre 3] d’une contenance de 4a 79ca et section AO n°[Cadastre 4] d’une contenance de 5a 52ca soit une contenance totale de 10a 31ca pour le prix principal de 280 000 euros (DEUX CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS), outre les frais taxés à 7 272,43 euros (SEPT MILLE DEUX CENT SOIXANTE DOUZE EUROS ET QUARANTE TROIS CENTIMES).

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

S. HOURNON C. DELAUNEY