Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 15 juillet 2025, n° 25/02617

TJ Caen 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans le jugement, justifiant ainsi la demande de rectification.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 15 juil. 2025, n° 25/02617
Numéro(s) :	25/02617
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc GANILSYMarie-France MOUCHENOTTE
Parties :	)

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 6]

[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02617 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JLND

Minute : 2025/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 15 Juillet 2025

E.P.I.C. [Localité 5] LA MER HABITAT

[D] [R]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Marie-france MOUCHENOTTE – 49

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Mme [D] [R]

M^e Marie-france MOUCHENOTTE – 49

Préfecture du calvados

JUGEMENT

EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE

DEMANDEUR :

E.P.I.C. [Localité 5] LA MER HABITAT (RCS Caen 271.400.020)

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [D] [R]

née le 22 Septembre 1998 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marc GANILSY, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Marie MBIH, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

Le Tribunal, statuant sans audience

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 24 juin 2024 présentée par L’EPIC CAEN LA MER HABITAT, représenté par son conseil M^e Marie-France MOUCHENOTTE, avocat au barreau de Caen,

Vu le jugement du 15 mai 2025 (RG 24/02828),

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Attendu que L’EPIC [Localité 5] LA MER HABITAT a, par requête présentée le 24 juin 2025, sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue sur la première page du jugement susvisé,

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête et de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle contenue sur la première page du jugement du 15 mai 2025 (RG 24/02828),

REMPLACE dans ce jugement :

“ [Adresse 4]”

Par

“[Adresse 3]”

ORDONNE la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions du jugement du 15 mai 2025

DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection