TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/02552 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I4TI

Minute : 2025/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 02 Juillet 2025

S.A. PARTELIOS HABITAT

C/

[O] [N]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Sébastien SEROT – 21

M^e Laurie TRIAULAIRE – 081

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M^e Sébastien SEROT – 21

M^e Laurie TRIAULAIRE – 081

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. PARTELIOS HABITAT (RCS Caen 626.150.106), dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Laurie TRIAULAIRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 81 substitué par M^e Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [N]

né le 20 Octobre 1986 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 21 substitué par M^e Rémi PICHON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 21

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence de [L] [G], auditeur de justice, [E] [M], élève-avocate et [P] [C], greffier-stagiaire

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 09 Janvier 2025

Date des débats : 29 Avril 2025

Date de la mise à disposition : 02 Juillet 2025

DÉBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 29 avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’assignation délivrée à la requête de la SA [Adresse 6] le 24 mai 2024 à [O] [N] tendant à la résiliation du bail liant les parties, son expulsion, et sa condamnation à des indemnités d’occupation ;

A l’audience du 29 avril 2025, la SA D’HLM PARTELIOS HABITAT, représentée par son conseil, indique se désister de son instance à l’encontre de [O] [N], et maintenir à hauteur de la somme de 1.500 euros, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En réponse, [O] [N], par l’intermédiaire de son conseil, sollicite la condamnation de la SA d’HLM PARTELIOS HABITAT, outre aux dépens, à lui verser la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance

En l’espèce, la SA [Adresse 6] indique se désister de son instance à l’encontre de [O] [N] qui a libéré les lieux loués.

Il y a lieu en conséquence de constater le désistement d’instance de la SA d’HLM PARTELIOS HABITAT.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La SA [Adresse 6], se désistant de l’instance, sera condamnée aux dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable de débouter les parties de leur demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance de la SA D’HLM PARTELIOS HABITAT ;

CONDAMNE la SA [Adresse 6] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE la SA D’HLM PARTELIOS HABITAT et [O] [N] de leurs demandes de condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION