TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 23/38291 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2I5T

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 19 février 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [Q], [E], [I] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Gwenaëlle MADEC de la SCP LMBE, Avocat, #J0100

DÉFENDERESSE

Madame [G] [B], [J] [S] épouse [O]

[Adresse 2]

[Localité 3] (BELGIQUE)

Représentée par M^e Myriam MOUCHI, Avocat, #A0062

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

Juliette CROCQUEVIEILLE

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 18 Décembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [Q] [E] [I] [O]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4]

ET

Madame [G] [B] [J] [S]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] (Yvelines)

Mariés le [Date mariage 1] 1995 devant l’officier d’état civil de [Localité 6]

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 1er juin 2023 ;

DEBOUTE Madame [S] de sa demande tendant à être autorisée à conserver l’usage du nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT par conséquent que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

ATTRIBUE à Monsieur [Q] [O] le droit au bail concernant le domicile conjugal situé [Adresse 3] à charge pour lui de régler les charges et frais afférents ;

ATTRIBUE à Monsieur [O] à titre préférentiel le bien indivis sis [Adresse 4], moyennant le versement par ce dernier à Madame [S] d’une soulte d’un montant de 16 100,18 euros ;

DIT que chaque époux conservera la propriété des meubles indivis en sa possession ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [O] à payer à Madame [G] [S] la somme de 180 000 euros en capital au titre de la prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [O] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

Fait à [Localité 1], le 19 Février 2026

Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU

Greffière 1er Vice Président adjoint