COUR D’APPEL DE BESANÇON

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VESOUL

4 place du Palais

BP 387

70014 VESOUL CEDEX

☎ : 03.84.78.58.00

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ORDONNANCE

statuant sur le maintien d’une mesure d’isolement

Articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12

et suivants

et

R. 3211-31 à R. 3211-45

du code de la santé publique

N° RG 25/00234 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DJNC

Patiente : M. Andy CHAMAGNE

ORDONNANCE

Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul, en charge du contrôle des soins sans consentement,

assistée de Cyril CORDIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12 et suivants, et R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de la santé publique ;

Vu la requête transmise le 11 décembre 2025 à 21h33 par Monsieur le directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté aux fins de maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet :

Monsieur Andy CHAMAGNE

10 Rue de Sainte Marie

70300 BREUCHES

né le 05 Novembre 1993 à REMIREMONT (VOSGES)

admis au centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté le 05 décembre 2025,

assisté de M^e Laurence HERTZ NINNOLI, avocat au barreau de la Haute-Saône, commis d’office ;

Vu la décision prononçant l’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur Andy CHAMAGNE en date du 5 décembre 2025 ;

Vu l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique ordonnant le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur Andy CHAMAGNE en date du 11 décembre 2025 ;

Vu la décision médicale initiale de placement à isolement en date du 8 décembre 2025 à 19 heures 45 ;

Vu l’évaluation clinique et la décision médicale de renouvellement d’isolement en date du 9 décembre 2025 à 7 heures 45 ;

Vu la décision de levée de la mesure d’isolement dont Monsieur Andy CHAMAGNE fait l’objet en date du 9 décembre à 15 heures 45 ;

Vu la décision de renouvellement de la mesure d’isolement en date du 10 décembre 2025 à 3 heures ;

Vu les évaluations cliniques et décisions médicales de renouvellement d’isolement en date des 11 décembre 2025 à 3 heures et 15 heures, 12 décembre à 3 heures ;

Vu l’information de Madame Lydie CHAMAGNE, mère du patient en date du 10 décembre 2025 à 16 heures 30 ;

Vu l’information du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique en date du 10 décembre 2025 à 21 heures 32 ;

Vu la requête en date du 11 décembre 2025 à 21 heures 32, du directeur du CHS de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté sollicitant le maintien de la mesure d’isolement dont Monsieur Andy CHAMAGNE fait l’objet ;

Vu l’audition réalisée en visio-conférence le 12 décembre 2025 à 14 heures ;

Vu les observations de Maître HERTZ-NINOLLI, avocat désigné par commis d’office en date du 12 décembre 2025 à 14 heures 48 ;

Vu l’avis du ministère public en date du 12 décembre 2025 à 14 heures 43 ;

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant en matière civile, contradictoirement, par ordonnance sur requête et suivant la procédure écrite, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

ORDONNE le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur, [I], [T] ,

Né le 5 novembre 1993 à, [Localité 1] ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

RAPPELLE que par application de l’article R3211-18 du code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de, [Localité 2], dans un délai de 24 heures à compter de sa notification et que cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la présente ordonnance ;

INFORME l’intéressé que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la 2ème chambre civile de la cour d’appel de Besançon, l, [Adresse 1] ou sur, [Courriel 1]. Le week-end et en dehors des heures d’ouverture du greffe, cette transmission doit être faite exclusivement sur l’adresse, [Courriel 1]

Fait en notre cabinet, le 12 décembre 2025 à 15h00

Le greffier Le jug,e