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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, procedures collectives, 20 juin 2025, n° 05/01575 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 05/01575 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/
N° RG 05/01575 – N° Portalis DBW5-W-B6V-CJNT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 03 juillet 2006 à l’égard de Monsieur [F] [M], Madame [X] [I] et la [Adresse 1] représentée par Madame [X] [I] et Monsieur [F] [M], pour insuffisance d’actif ;
DIT qu’il est mit fin aux fonctions du liquidateur judiciaire ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et personnes auxquelles copie du jugement d’ouverture avait été adressée, et ce, à la diligence du greffe conformément à la loi ;
DIT que la présente décision fera l’objet des publicités légales prévues à l’article R.621-8 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
S. HOURNON B. DELGOVE
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