REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° Minute : 25/00698

POLE SOCIAL

N° RG 23/00679 – N° Portalis DB3E-W-B7H-MDMP

JUGEMENT DU 25 JUIN 2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon en date du vingt cinq juin deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 mai 2025 devant :

Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social

M. Miguel SANCHEZ, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, présent

Monsieur Jean HEINTZ, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présent

assistés de Madame Khrystyna PENOT, faisant fonction de greffier

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025

Signé par Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social et Madame Khrystyna PENOT, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.

EN LA CAUSE

Madame [P] [O], née le 4 décembre 1953 à [Localité 5]

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparante en personne

CONTRE

CPAM DU VAR

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Madame [M] [N], munie d’un pouvoir de représentation

copies délivrées le : 25/06/2025

à :

[P] [O]

CPAM DU VAR

EXPOSE DU LITIGE

Par saisine en date du 04 mai 2023, Madame [P] [O] a formé un recours en contestation de la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var relative à un refus de prise en charge de l’accident du 18/11/2022 au titre de la législation proféssionnelle. Ce recours à été enregistré sous le numéro RG 23/00679 ;

Par lettre recommandée en date du 6 août 2024 Madame [P] [O] a formé un recours en contestation de la décision explicite de rejet de la CRA de la CPAM du Var relative à un refus de prise en charge de l’accident du 18/11/2022 au titre de la législation proféssionnelle. Ce recours à été enregistré sous le numéro RG 24/01469 ;

Ces deux récours ont été joints sous le numéro unique RG 23/00679 ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 mai 2025 ;

Vu que Madame [O] [P] a manifesté à l’audience sa volonté de se désister de l’instance ;

Vu que la partie adverse, présente à l’audience, ne s’oppose pas à cette demande de désistement ;

L’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Le désistement d’instance est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé une demande incidente.

Ainsi le désistement formalisé par Madame [O] [P], en l’absence de demandes incidentes, est parfait.

Il convient dès lors de constater le désistement de Madame [O] [P], lequel emporte extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction conformément à l’article 398 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile Madame [O] [P] supportera la charge des dépens de l’instance, du fait de son désistement.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon, statuant après débats en audience publique par décision contradictoire et insusceptible de recours par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [O] [P] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNE Madame [O] [P] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon le 25 juin 2025.

Le greffier, Le président,