Tribunal Judiciaire de Caen, Jld, 14 octobre 2025, n° 25/00984

TJ Caen 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un péril imminent
La cour a constaté que l'hospitalisation complète était justifiée par des troubles mentaux rendant le consentement impossible et nécessitant des soins immédiats, sans porter atteinte de manière disproportionnée aux droits du patient.
Accepté
Absence d'irrégularité de procédure
La cour a noté qu'aucune irrégularité de procédure n'a été soulevée, ce qui valide la régularité de l'hospitalisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, jld, 14 oct. 2025, n° 25/00984
Numéro(s) :	25/00984
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlène LEBEY
Parties :	Centre ESQUIROL

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 14 Octobre 2025

N° RG 25/00984 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JOYB

N° Minute:

Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté(e) de Marie EVRARD , greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[O] [D]

Né le 8 juillet 1975 à [Localité 6]

Ayant pour tuteur : ATC Antenne de [Localité 4] en la personne de [F] [E]

Résidence habituelle : [Adresse 1]

Date de l’admission : 4 octobre 2025

Lieu de l’admission : Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 5]

Centre ESQUIROL

[Adresse 3]

[Localité 2]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur du Centre hospitalier universitaire de [Localité 5], Centre Esquirol au motif de l’existence d’un péril imminent.

Vu l’acte de saisine adressé par ledirecteur du Centre hospitalier universitaire de [Localité 5] – Centre Esquirol, reçu au greffe du juge le 8 octobre 2025 ;

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Charlène LEBEY, avocat commis d’office

— à la personne chargée de sa protection juridique,

— au directeur de l’établissement d’accueil,

— au procureur de la République de [Localité 5] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 5] ;

Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat,

En l’absence du directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 5], Centre Esquirol,

En l’absence du ministère public et de la personne chargée de la protection juridique de la personne

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de la part d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Sur la régularité de la procédure

L’avocat de la personne hospitalisée ne soulève aucune irrégularité de procédure.

Sur le bien-fondé de la mesure

M. [O] [D] a été admis en hospitalisation complète, selon la procédure de péril imminent, le 4 octobre 2025 à 12 heures.

Le certificat médical d’admission indiquait que la personne présentait un ralentissement psychomoteur. Lors de son passage aux urgences, la personne était agressive et avait du être sédatée.

Les certificats médicaux de la période d’observation et de soins indiquent que la personne présente des comportements d’agitation et d’agressivité fluctuants. Son discours est difficilement compréhensible.

Dans son avis motivé, le praticien indique que la personne présente toujours une agitation psychomotrice avec hétéro-agressivité. Il persiste une imprévisibilité comportementale et un risque de passage à l’acte agressif.

Il ressort des pièces et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques, après constatation de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Aussi, l’hospitalisation complète de [O] [D] sera maintenue.

Par ces motifs

Statuant publiquement, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Dit que les soins psychiatriques dont [O] [D] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.

Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] (Place Gambetta 14 050 [Localité 5] cedex / Mail : [Courriel 7])

Reçu copie de la présente ordonnance le 14 Octobre 2025,

[O] [D]

Reçu copie de la présente ordonnance le 14 Octobre 2025,

M^e Charlène LEBEY

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail avec accusé de réception au directeur du Centre Hospitalier Universiaire de [Localité 5], Centre Esquirol, service de psychiatrie le 14 Octobre 2025,

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à ATC Antenne de [Localité 4] – Lauran [E] (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 14 Octobre 2025, Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 14 Octobre 2025,

Le greffier,