TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 5]

[Adresse 13]

[Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/01320 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JHHO

Minute : 2025/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 23 Septembre 2025

[U] [B]

C/

S.A.R.L. HOME ENERGIE CONSEIL

S.A. DOMOFINANCE

S.A. CA CONSUMER FINANCE

[V] [L]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M. [U] [B]

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M^e Hugo CASTRES,

M^e Jérémy DELAUNAY,

M^e Frédéric GUILLEMARD – 39,

M^e Thierry YGOUF – 130

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [B]

né le [Date naissance 8] 1953 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024003002 du 08/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représenté par M^e Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 39

ET :

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. HOME ENERGIE CONSEIL – RCS [Localité 11] 817 552 086

dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par M^e Thierry YGOUF, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 130

S.A. DOMOFINANCE – RCS PARIS 450 275 490

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Jérémy DELAUNAY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,

S.A. CA CONSUMER FINANCE – RCS EVRY 542 097 522

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [V] [L]

né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Thierry YGOUF, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 130

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, juge des contentieux de la protection

Greffier : Céline LEVIS, Greffière présente à l’audience et lors de la mise à disposition et Marie MBIH, Greffière présente lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 20 Mai 2025

Date des débats : 01 Juillet 2025

Date de la mise à disposition : 23 Septembre 2025

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 1er juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée à la requête de [U] [B] les 17 février 2025 et 19 mars 2025, à la SARL HOME ENERGIE CONSEIL, la SA DOMOFINANCE, la SA CONSUMER FINANCE et à [V] [L] tendant au principal à la nullité des contrats liés à des travaux d’isolation et à l’indemnisation des préjudices ;

A l’audience du 1er juillet 2025, [U] [B], représenté par son conseil, sollicite, avant dire droit, d’ordonner la suspension du paiement des échéances des contrats de prêt le liant à la SA DOMOFINANCE et la SA CA CONSUMER FINANCE, le temps de l’instance.

La SA DOMOFINANCE, la SA CA CONSUMER FINANCE, la SA HOME ENERGIE CONSEIL et [V] [L] s’en rapportent quant à cette demande.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de suspension de l’exécution des contrats de prêt

L’article L 312-55 du code de la consommation dispose que « En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur. »

Outre qu’aucun des défendeurs ne s’y oppose, il ressort des éléments de la cause que cette demande est bien fondée, et il y sera fait droit.

Sur les autres demandes

Toute autre demande comme les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant avant dire droit, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l’article L312-55 du code de la consommation,

SUSPEND pour le temps de l’instance et à compter du présent jugement l’exécution des contrats de prêt souscrits par [U] [B] auprès de la SA DOMOFINANCE le 1er décembre 2022 et auprès de la SA CA CONSUMER FINANCE le 5 octobre 2022 ;

RESERVE toute autre demande comme les dépens ;

RENVOIE la cause à l’audience de la 3éme chambre civile du mardi 09 décembre 2025 à 10h30 ;

CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection