Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 10 décembre 2024, n° 24/05526

TJ Paris 10 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a jugé que la compétence territoriale est déterminée par le lieu de situation de l'immeuble, conformément à l'article 61-1 du décret du 17 mars 1967, et a déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent.
Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a confirmé que le tribunal judiciaire de Paris n'est pas compétent pour ce litige, en raison de la localisation de l'immeuble, ce qui entraîne le renvoi de l'affaire au tribunal judiciaire de Bobigny.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat des Copropriétaires de la résidence à Livry Gargan a assigné la société LE SYNDIC pour obtenir le paiement de factures indûment perçues et des dommages et intérêts. La question juridique principale était la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris, étant donné que l'immeuble est situé à Livry Gargan. Le juge de la mise en état a conclu que, conformément à l'article 61-1 du décret du 17 mars 1967, le tribunal judiciaire de Paris était incompétent, car le litige devait être jugé par le tribunal judiciaire de Bobigny, lieu de situation de l'immeuble. La décision a donc déclaré le tribunal de Paris incompétent et a ordonné la transmission de la procédure au tribunal de Bobigny.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 10 déc. 2024, n° 24/05526
Numéro(s) :	24/05526
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Annie BROSSETMagali HENON
Cabinet(s) :	CABINET COLAS
Parties :	Le Syndicat des Copropriétaires de la résidence sise [ Adresse 2 ], S.A.R.L. LE SYNDIC c/ La société LE SYNDIC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 24/05526

N° Portalis 352J-W-B7I-C4JOU

N° MINUTE :

Assignation du :

24 Avril 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 Décembre 2024

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de la résidence sise [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet CM GESTIMMO, SAS

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Maître Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #PB157

DEFENDERESSE

La société LE SYNDIC, SAS, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Annie BROSSET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1072

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à Livry Gargan (93) a fait assigner la S.A.R.L. LE SYNDIC devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter sa condamnation, au visa des articles 1992 du code civil, 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 33 du décret du 17 mars 1967, à lui payer la somme de 8.263,09 € au titre de factures « indûment perçues » ainsi que la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts.

Par message RPVA notifié le 15 novembre 2024, le juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a sollicité l’avis des parties sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris pour connaître du présent litige, s’agissant d’un immeuble situé à LIVRY GARGAN (93190) en application des dispositions d’ordre public de l’article 61-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, par conclusions à notifier au plus tard le 6 décembre 2024 (article 789 1° du code de procédure civile).

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à LIVRY GARGAN demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section, au visa des articles 1992 du code civil, 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 33 du décret du 17 mars 1967, de prendre acte de ce que le syndicat des copropriétaires s’en rapporte à sa décision quant à la compétence territoriale de son tribunal.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 789 1° du Code de procédure civile prévoit que le jugement de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure, donc en particulier sur les exceptions d’incompétence.

I – Sur l’exception d’incompétence territoriale :

L’article 61-1 du décret du 17 mars1967 dispose que : « Tous les litiges nés de l’application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l’immeuble ».

Il n’y a pas d’exception légale ou jurisprudentielle à ce principe, étant précisé qu’il est ainsi constant que le tribunal du domicile du défendeur n’est jamais compétent.

L’article 81 alinéa 2 du code de procédure civile dispose notamment que le juge, qui se déclare incompétent, désigne la juridiction qu’il estime compétente ; cette disposition s’impose aux parties et au juge de renvoi.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires invoque notamment, à l’appui de ses demandes, des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 (article 18) et du décret du 17 mars 1967 (article 33).

Cette action met en cause la responsabilité de l’ancien syndic en dénonçant notamment, la gestion comptable et financière du syndicat par ce dernier, en application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, et en se plaignant de manquements du syndic dans l’exécution de son mandat.

Or, il convient de relever que d’une part que l’immeuble concerné est situé à Livry Gargan dans le département de la Seine et Denis, et que d’autre part, la présente instance met nécessairement en cause l’application du statut de la copropriété, de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 (article 33 en particulier), de sorte qu’en application des dispositions de l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967, la juridiction compétente territorialement est celle du lieu de situation de l’immeuble, soit en l’espèce, le tribunal judiciaire de Bobigny, cette règle s’imposant au syndicat des copropriétaires, qui ne peut choisir de l’écarter.

Il résulte de ces éléments que l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967 est applicable et que la présente juridiction est incompétente au regard du lieu de situation de l’immeuble.

Dès lors, en application du texte susvisé, il convient de dire le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny (93).

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Déclare le tribunal judiciaire de Paris incompétent à connaître du présent litige au profit du tribunal judiciaire de Bobigny,

Dit qu’à l’issue des délais de recours, le greffe de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris transmettra la procédure inscrite sous le numéro de RG 24/05526 au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, selon les modalités de l’article 82 du code de procédure civile.

Faite et rendue à [Localité 7] le 10 Décembre 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état