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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, ch. du jex, 6 mai 2025, n° 25/00275 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00275 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE DE L’EXECUTION
MINUTE N° : 25/
AFFAIRE N° RG 25/00275 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JDVY
Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
JUGEMENT DU 06 Mai 2025
DÉSISTEMENT
Quentin ZELLER, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN,
Assistée lors des débats de Caroline PIGNOT, Adjointe administrative faisant fonction de greffier ;
DANS L’INSTANCE
ENTRE
Monsieur [H] [M]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 5]
EN DEMANDE
Représenté par Me Sébastien SEROT, avocat au Barreau de CAEN, Case 21
ET
Madame [L] [N] épouse [M]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] (14)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000300 du 24/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
EN DEFENSE
Représentée par Me Laurence DOREL, avocat au Barreau de CAEN, Case 24
Après débats à l’audience publique de ce jour, le jugement a été rendu sur le siège.
A l’audience de ce jour, Monsieur [H] [M] a déclaré se désister de son instance et de son action ;
Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [H] [M] ;
DIT qu’il conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
C. PIGNOT Q. ZELLER
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