Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 08 Juillet 2025

N° RG 25/00642 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JLJO

N° Minute:

Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en chambre du conseil à la demande d’une des parties

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[C] [S]

Né(e) le 03/12/1987 au [Localité 3]

Résidence habituelle : [Adresse 6]

Date de l’admission : 27/06/2025

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat dans le Calvados suivie d’un arrêté du représentant de l’Etat dans le Calvados.

Vu l’acte de saisine adressé par le préfet du Calvados, reçu au greffe du juge le 02/07/2025

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Aude TEXIER, avocat commis d’office,

— à M. le Préfet du Calvados,

— au directeur de l’établissement d’accueil,

— au procureur de la République de Caen ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de Caen ;

Après avoir entendu en ses observations l’avocat représentant la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 1],

En l’absence du ministère public et du préfet du Calvados

En l’absence de [C] [S], qui n’a pas souhaité être entendu par le juge,

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’état dans le département prononce, par arrêté, au vu du certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaires.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

M. [C] [S] a été admis en hospitalisation complète, à la demande du représentant de l’État, le 27 juin 2025. Cette mesure faisait suite à une admission faite à la demande d’un tiers.

M. [S] a été admis à l’établissement public de santé mentale le 20 juin 2025 à la demande d’un tiers.

Le certificat médical des 24 heures a été réalisé. Le juge n’a pas été saisi aux fins de maintien de la mesure.

Il apparait donc que le patient est hospitalisé sans consentement depuis le 20 juin 2025 sans que la mesure prise à la demande d’un tiers n’ait été maintenue par le juge.

Le délai de 12 jours fixé par la loi pour que la mesure soit maintenue par le juge est dépassé.

Au vu de cette situation qui porte atteinte aux droits de la personne, il sera donné mainlevée immédiate de la mesure.

Par ces motifs

Statuant publiquement, en chambre du conseil à la demande d’une des parties, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique,

Donne mainlevée immédiate de la mesure d’hospitalisation complète dont [C] [S] fait l’objet.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Caen, ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.

Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Caen ([Adresse 5] [Localité 1] / Mail : [Courriel 4])

Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [C] [S] par l’intermédiaire du directeur du Centre d’accueil, le 08 Juillet 2025

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance le 08 Juillet 2025,

M^e Aude TEXIER

Reçu copie de la présente ordonnance le 08 Juillet 2025,

Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 1],

Copie de la présente ordonnance a été notifiée au préfet du Calvados par mail avec accusé de réception le 08 Juillet 2025, Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 08 Juillet 2025,

Le greffier,