Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 23 Septembre 2025

N° RG 25/00917 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JNXC

N° Minute:

Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[E] [D] épouse [B]

Né(e) le 28 septembre 1974 à [Localité 7]

Résidence habituelle : [Adresse 3]

Date de l’admission : 13 septembre 2025

Lieu de l’admission : Centre Hospitalier d’AUNAY-[Localité 6]

Secteur psychiatrie

[Adresse 1]

[Localité 2]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur du Centre hospitalier d'[Localité 4] prise à la demande d’un tiers.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 5] – service psychiatrie reçu au greffe du juge le 17 septembre 2025

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Aurélie GRANDSERRE, avocat commis d’office / choisi,

— au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

— au directeur de l’établissement d’accueil,

— au procureur de la République de [Localité 7] ;

En cas d’absence pour motif médical Vu l’avis médical établi par un médecin psychiatre participant à la prise en charge de la personne concernée, aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition.

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 7] ;

En cas d’absence pour motif médical ou refus d’audition Après avoir entendu en ses observations l’avocat représentant la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, ainsi que :

OU

Si patient présent Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat,

— le tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

En l’absence du directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 5], service de psychiatrie,

En l’absence du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée

En cas d’absence pour motif médical En l’absence de [E] [B], qui n’a pas comparu,

En cas d’absence pour refus de comparution En l’absence de [E] [B], qui n’a pas souhaité être entendu par le juge,

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille ou une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade. Sa décision doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours attestant que les conditions susvisées sont réunies.

Selon l’article L. 3212-3 dudit code, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement psychiatrique peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

[E] [B] a été admise en hospitalisation psychiatrique sous contrainte en application d’une décision de centre hospitalier d'[Localité 4] le 13 septembre 2025 selon la procédure d’urgence à la demande d’un tiers.

Le certificat médical d’admission mentionnait que la personne présentait un syndrome anxieux sévère avec clinophilie.

Les troubles présentés par [E] [B] étaient manifestes, ne lui permettent pas de donner un consentement aux soins psychiatriques nécessaires et représentaient une situation d’urgence avec risque grave d’atteinte à l’intégrité.

Les certificats de la période d’observation soulignaient la persistance de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte.

Dans son avis motivé du 17 septembre 2025 le docteur [G], psychiatre de l’établissement d’accueil affirme que la patiente présente des fluctuations psycho-comportementales persistantes sans élaboration possible entre la clinophilie et des troubles du comportements désorganisés, avec une agitation et une agressivité désorganisée.

Sont constatés également des troubles cognitifs majeurs et une verbalisation limitée au-delà des demandes relatives aux besoins primaires et au tabac.

Sa dépendance est induite pour les taches de la vie quotidienne.

L’avis médical motivé établi le 17 septembre 2025 par un psychiatre de l’établissement d’accueil conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

Il ressort des pièces et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé mentale qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Ou si modification de la prise en charge après programme de soins

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dont fait l’objet [E] [B] sont toujours réunies.

Ou si contrôle à 6 mois Il ressort des pièces et des débats que les soins nécessaires à l’état mental de la personne ne peuvent être dispensés que sous la forme d’une hospitalisation complète, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Aussi, l’hospitalisation complète de [E] [B] sera maintenue.

Par ces motifs

Statuant publiquement, après débats en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Dit que les soins psychiatriques dont [E] [B] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

OU Donne mainlevée immédiate de la mesure d’hospitalisation complète dont [E] [B] fait l’objet.

OU Donne mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont [E] [B] fait l’objet et disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 7], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.

Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 7] (Place Gambetta 14 050 [Localité 7] cedex / Mail : [Courriel 8])

Reçu copie de la présente ordonnance le 23 Septembre 2025,

[E] [B]

OU

Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [E] [B] par l’intermédiaire du directeur de l’établissement d’accueil, le 23 Septembre 2025

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance le 23 Septembre 2025,

M^e Margaux DE SA MOREIRA substituant [A] [C]

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail avec accusé de réception au directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 5], service de psychiatrie le 23 Septembre 2025,

Le greffier

,

Avis de la présente ordonnance a été donné au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée par lettre simple le 23 Septembre 2025,

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 23 Septembre 2025,

Le greffier,