TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/05523 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3LCA

MINUTE: 25/1183

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [X] [C]

né le 21 Août 1976 à

[Adresse 2]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD

Présent (e) assisté (e) de M^e Romana LAURINI-NAVARRE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD

Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [D] [P]

Présent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 23 juin 2025

Le 13 juin 2025, le directeur de L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [X] [C].

Depuis cette date, Monsieur [X] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD.

Le 18 Juin 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [C].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 23 juin 2025.

A l’audience du 24 Juin 2025, M^e Romana LAURINI-NAVARRE, conseil de Monsieur [X] [C], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il appartient au juge judiciaire, en application de l’article L 3211-3 du code de la santé publique, de s’assurer que les restrictions à I’exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis ;

En l’espèce, il ressort des différents certificats médicaux produits aux débats,

Que Monsieur [X] [C] a été conduit aux urgences de l’hopital [5] par les pompiers, pour la seconde fois en moins de 24 heures en raison de troubles de comportement à domicile, présentant à l’examen attitude étrange, sthénicité bien que contenue, attitude d’écoute, discours logorréique, idées délirantes à thématique de persécution centrées sur sa mère et les voisins, déni des troubles, anosognosie. Ce, dans un contexte de psychose chronique avec hospitalisations pour tableaux cliniques similaires.

Qu’en début d’hospitalisation, ont été relevés à l’examen, tension psychique importante, persistance des éléments persécutifs, adhésion totale au délire, déni total des troubles, notamment des ocmprotement de pyromanie, opposition aux soins, impulsivité et imprévisibilité. Que cet état n’a pas réellement évolué, notamment un délire mystique s’ajoutant aux propos délirants à thématique de persécution, désorganisation psychique modérée, nombreuses bizarreries comportementales, profonde anosognosie.

Il résulte de l’avis motivé du 20 juin 2025, que persistent les éléments délirants concernant sa mère, avec totale adhésion, la désorganisation de la pensée avec nombreux rationalisme morbides, de nombreuses soliloquies, une totale anosognosie et un risque majeur de rupture thérapeutique.

Tous éléments qui ont pu être constatés l’audience des propos de Monsieur [X] [C], qui finit néanmoins par affirmer que la poursuite de l’hospitalisation ne le dérangeait pas.

Il suit de l’ensemble de ces éléments, que Monsieur [X] [C] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Que

son maintien dans le dispositif d’hospitalisation psychiatrique complète sans consentement est donc nécessaire et justifié, afin qu’il puisse recevoir les soins adaptés à son état, l’hospitalisation sous cette forme s’avérant en outre proportionnée à son mental au sens de l’article L 3211-3 du code de la santé publique ;

Il y a lieu d’en autoriser la poursuite.

Les dépens seront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [C]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 4], le 24 Juin 2025

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :